art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 163/332
Comme norme- 5A_179/201831.01.2019Droit de visite · Droit d'être entendu · Pouvoir d'appréciation
- 5A_80/201931.01.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · recours en matière civile · mesures provisionnelles
- 2C_1009/201830.01.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · pesée des intérêts
- 2C_631/201730.01.2019Relation fiduciaire · Gain en capital imposable · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
- 2C_660/201730.01.2019Impôt fédéral direct · harmonisation fiscale · Procédure fédérale
- 2C_68/201830.01.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Délai et féries · Effet dévolutif complet
- 2C_714/201830.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité des mesures de cessation de séjour
- 2C_728/201830.01.2019Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · Sécurité intérieure et extérieure du pays
- 2C_826/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation d'établissement
- 2C_884/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Frais professionnels
- 2C_898/201830.01.2019Droit des avocats · Conflit d'intérêts de l'avocat · Liberté économique
- 2C_899/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_946/201830.01.2019Droit des étrangers · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Motif personnel grave
- 4A_139/201830.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Interprétation du contrat
- 4A_487/201830.01.2019Maxime des débats · Droit d'être entendu · Représentation
- 5A_84/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Assistance judiciaire
- 8C_617/201830.01.2019Recours en matière de droit public · arbitraire · Engagement à durée déterminée
- 1C_245/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autonomie communale
- 1C_293/201829.01.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
- 2C_1012/201829.01.2019Assistance judiciaire · Reconnaissance du statut d'apatride · Recours en matière de droit public
- 2C_23/201929.01.2019Répartition internationale · Excédent des frais d'acquisition · Excédent de frais d'intérêts
- 2C_307/201829.01.2019Protection des animaux · Fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
- 2C_65/201929.01.2019Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_81/201929.01.2019Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Recours en matière de droit public
- 2C_917/201829.01.2019Droit d'être entendu · Raisons personnelles majeures · Recours en matière de droit public
- 4A_173/201829.01.2019Respect du délai · Décision finale · valeur litigieuse
- 4A_288/201829.01.2019Contrat d'entreprise · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves
- 4A_424/201829.01.2019Arbitrage international · Recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Droit du sport
- 4A_435/201829.01.2019Grief d'arbitraire · Frais et indemnités · Cession de droits de propriété intellectuelle
- 5A_658/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul du budget
- 5A_981/201829.01.2019Mesures de protection de l'enfant · Principe de proportionnalité · Autorité parentale
- 1B_23/201928.01.2019Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Libération conditionnelle
- 1B_440/201828.01.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Scellé et levée des scellés
- 1B_443/201828.01.2019Préjudice irréparable · Moyens de preuve illicites · Droits de partie
- 1B_464/201828.01.2019Séquestre pénal · Avocat d'office · honoraires d'avocat
- 2C_754/201828.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
- 5A_615/201828.01.2019Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_967/201828.01.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Irrecevabilité du recours
- 6B_688/201828.01.2019Tentative de conduite en état d'inaptitude · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la bonne foi
- 2C_961/201824.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
- 2C_836/201823.01.2019Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_941/201823.01.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 8C_405/201822.01.2019Assurance-chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation
- 8C_881/201822.01.2019Établissement des faits · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 1B_10/201921.01.2019Procédure de récusation · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
- 1C_663/201821.01.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Recours en matière de droit public · Délai de recours
- 2C_1132/201821.01.2019Recevabilité des conclusions constatatoires · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Détention administrative
- 2C_361/201821.01.2019Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · Violence domestique
- 2C_686/201821.01.2019harmonisation fiscale · Déduction sociale · Examen de l'arbitraire
- 2C_857/201721.01.2019Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour