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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 157/332

Comme norme
  1. 2C_49/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Jonction de procédures
  2. 2C_792/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · arbitraire
  3. 2C_980/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  4. 2C_987/201823.04.2019Irrecevabilité du recours · Regroupement familial · Proportionnalité
  5. 2C_164/201918.04.2019Taxation d'office · Nullité des actes administratifs · Offensichtliche Unrichtigkeit
  6. 5A_42/201918.04.2019Révision · Mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité de chose jugée relative
  7. 5A_758/201818.04.2019Restitution · Nullité absolue d'une décision · Force de chose jugée
  8. 2C_875/201817.04.2019Droit fiscal · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  9. 4A_646/201817.04.2019Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
  10. 5A_171/201917.04.2019Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  11. 1B_144/201916.04.2019Risque de collusion · Motifs de détention · Mesures de substitution
  12. 1B_165/201916.04.2019Respect du délai · Notification · La Côte
  13. 2C_354/201916.04.2019Recours en matière de droit public · Respect du délai · Défaut de motivation
  14. 5A_15/201816.04.2019Mainlevée de l'opposition · Interprétation du contrat · Cautionnement
  15. 2C_168/201915.04.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
  16. 5A_268/201915.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Dépens pour la partie non représentée par un avocat
  17. 5A_978/201815.04.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation et principe d'allégation · Épuisement des instances
  18. 2C_158/201912.04.2019Autorisation de séjour UE/AELE · Principe de proportionnalité · Protection de la vie familiale
  19. 2C_808/201812.04.2019Assujettissement au régime d'autorisation de la LFAIE (constatation de non-assujettissement) · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Ollon
  20. 4A_598/201812.04.2019Contrat de bail · Résiliation abusive · Loyers abusifs
  21. 5A_719/201812.04.2019Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation
  22. 5A_842/201812.04.2019Protection juridique en matière de poursuite pour dettes · Mainlevée définitive de l'opposition · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 5A_928/201812.04.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre présenté · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 1C_217/201811.04.2019espace réservé aux eaux · Autorisation exceptionnelle dans l'espace réservé aux eaux · dent creuse
  25. 4A_498/201811.04.2019Contrat de travail · Interprétation du contrat · arbitraire
  26. 4A_122/201910.04.2019Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Intérêt digne de protection
  27. 6B_203/201910.04.2019Principe de la célérité · fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 8C_823/201810.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  29. 1B_564/201809.04.2019récusation d'expert · Procédés déloyaux · Genève
  30. 1C_577/201809.04.2019Mesures administratives en droit de la circulation routière · Double procédure pénale et administrative · Erreur de conduite
  31. 2C_488/201709.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
  32. 4A_503/201809.04.2019Protection des marques / procédure d'enregistrement · Force distinctive · Domaine public
  33. 5A_886/201809.04.2019Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive · Retrait de l'autorité parentale
  34. 6B_931/201809.04.2019Notification des prononcés · Reprise de la procédure · Respect du délai
  35. 1C_40/201908.04.2019autorisation de construire · Équipement · arbitraire
  36. 1C_493/201808.04.2019arbitraire · Refus de permis de construire · Inspection locale
  37. 2C_777/201808.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Prolongation du droit de séjour après dissolution du mariage
  38. 4A_469/201708.04.2019Stipulation pour autrui · Interprétation du contrat · arbitraire
  39. 4A_524/201808.04.2019Sous-location · Possession et propriété · enrichissement illégitime
  40. 5A_373/201808.04.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · principe d'allégation
  41. 6B_363/201908.04.2019Non-entrée en matière
  42. 6B_413/201908.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal cantonal de Schwytz · 17 décembre 2018
  43. 8C_795/201808.04.2019Conditions de recevabilité · Violation du droit · Établissement des faits
  44. 2C_589/201805.04.2019Droit d'antenne · Autonomie programmatique · Plainte pour accès
  45. 2C_660/201805.04.2019Estimation immobilière · Valeur vénale · Valeur locative
  46. 2C_790/201805.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Contributions des propriétaires fonciers · Principe de l'équivalence
  47. 5A_880/201805.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Contribution de prise en charge · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
  48. 6B_414/201905.04.2019Restitution du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver
  49. 1B_127/201904.04.2019Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  50. 2C_294/201904.04.2019Restitution · Maladie comme empêchement · Appréciation des preuves