art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 156/332
Comme norme- 2C_113/201906.05.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 2C_249/201906.05.2019Pertes agricoles comme activité lucrative · But lucratif fiscal · Force de chose jugée de la taxation
- 2C_277/201806.05.2019Impôt sur la fortune · Valeur vénale · Valeur de rendement
- 4A_594/201806.05.2019Contrat de travail · Délai d'épreuve · Protection contre le licenciement pendant la grossesse
- 4A_83/201906.05.2019Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
- 5A_479/201806.05.2019Avis aux débiteurs · Compétence territoriale · Mesure d'exécution forcée
- 5A_49/201906.05.2019Droit des poursuites · Plan de répartition · Intérêts sur les créances en poursuite
- 5A_923/201806.05.2019Droit d'être entendu · arbitraire · Effet dévolutif
- 8C_237/201806.05.2019Droit d'être entendu · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 8C_750/201806.05.2019Compétence territoriale · Conflit négatif de compétence · Interprétation des traités internationaux
- 1B_174/201903.05.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Obligation de motiver
- 1B_175/201902.05.2019Détention provisoire · Prise en charge médicale en détention · Transfert dans un établissement psychiatrique
- 5A_962/201802.05.2019Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite accompagné
- 2C_1108/201801.05.2019Recours en matière de droit public · Déduction pour enfants en formation · Interdiction de l'arbitraire
- 2D_53/201801.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_519/201801.05.2019Séquestre · Lien suffisant avec la Suisse · arbitraire
- 5A_681/201801.05.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux
- 8C_238/201901.05.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité manifeste · Service de l'emploi
- 1B_168/201930.04.2019Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 2C_127/201830.04.2019Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Notion juridique indéterminée
- 2C_571/201830.04.2019Activité d'émission · Marché primaire · Marché secondaire
- 4D_27/201930.04.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_710/201830.04.2019recours en matière civile · Mise en danger du bien de l'enfant · Curatelle
- 5A_773/201830.04.2019Protection de la personnalité · Légitimation active · Consortium simple
- 1B_78/201929.04.2019Récusation des juges · Indépendance et impartialité du tribunal · Double rôle d'avocat et de juge
- 2C_903/201829.04.2019Autorisation de séjour pour conjoint après dissolution de la communauté conjugale · Communauté conjugale et volonté conjugale · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_609/201829.04.2019Qualification du contrat · Contrat d'entreprise · Contrat de mandat
- 1B_145/201926.04.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Principe de proportionnalité
- 2C_719/201726.04.2019Gain en capital · Harmonisation du droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_98/201925.04.2019Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu
- 5A_157/201925.04.2019Mainlevée de l'opposition · question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_368/201825.04.2019recours en matière civile · valeur litigieuse · Qualité pour recourir
- 1B_162/201924.04.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 1B_46/201924.04.2019Retrait de la plainte pénale · Secret de fonction · Détention provisoire
- 1B_77/201924.04.2019Récusation et refus de magistrats · Impartialité et indépendance du tribunal · Droit d'être entendu
- 2C_815/201824.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Proportionnalité
- 4A_156/201824.04.2019Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire · Rémunération supplémentaire
- 5A_135/201924.04.2019Action en libération de dette · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_187/201924.04.2019Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · Protection contre la violence domestique (mesures)
- 5D_205/201824.04.2019Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1B_143/201923.04.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Modérateur de son
- 1B_147/201923.04.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 1B_166/201923.04.2019Droit d'être entendu · Détention provisoire · Charges suffisantes
- 1B_545/201823.04.2019Récusation · Formalisme excessif · Direction de la procédure par le ministère public
- 1B_551/201823.04.2019Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à la preuve
- 2C_1069/201823.04.2019Péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 2C_1083/201823.04.2019Distinction entre fortune commerciale et fortune privée · Usage mixte · Méthode de la prépondérance
- 2C_312/201923.04.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Obligation de motivation qualifiée
- 2C_379/201823.04.2019Regroupement familial des époux · Droit d'être entendu · Volonté de mariage
- 2C_483/201823.04.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes