art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 167/332
Comme norme- 9C_777/201814.11.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_664/201813.11.2018Séjour après dissolution du mariage · Arbitraire dans l'établissement des faits · Durée de la communauté conjugale
- 2C_723/201813.11.2018Regroupement familial · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
- 4A_594/201713.11.2018Qualification du contrat · Degré de la preuve · archet
- 5A_463/201813.11.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Situation de faiblesse · Proportionnalité
- 6B_492/201813.11.2018Maxime de disposition · Limitation de l'appel · Meurtre
- 1B_502/201812.11.2018Récusation · Déni de justice · recours en matière pénale
- 4A_14/201812.11.2018Indemnité de clientèle · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
- 4A_559/201812.11.2018Restitution de délai · Procédure civile
- 4A_642/201712.11.2018Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_994/201812.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_547/201809.11.2018Assistance judiciaire · Intérêt actuel · Chances de succès
- 6B_849/201809.11.2018Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral · Principe in dubio pro duriore
- 1B_336/201808.11.2018Droit d'être entendu · Scellé et levée des scellés · Soupçons suffisants
- 5A_84/201808.11.2018mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu
- 9C_709/201808.11.2018Délai de recours · Objet du litige · Retard injustifié à statuer
- 2C_261/201807.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation · Proportionnalité
- 2C_595/201807.11.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_98/201807.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
- 6B_826/201807.11.2018Défense nécessaire · Défense d'office · Droits de la défense
- 8C_696/201807.11.2018Délai de recours · Fardeau de la preuve de l'envoi en temps utile · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1B_483/201806.11.2018Risque de fuite · Mesures de substitution · Principe de proportionnalité
- 5A_103/201806.11.2018Autorité parentale · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
- 5A_404/201806.11.2018Réduction des libéralités · Volonté libérale du de cujus · Usufruit comme contre-prestation
- 5A_875/201706.11.2018Autorité parentale · Droit aux relations personnelles · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_493/201805.11.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit à la preuve
- 1B_345/201802.11.2018Découverte fortuite · Fouille clandestine · Balise GPS
- 1B_482/201802.11.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
- 1C_534/201802.11.2018Effet suspensif · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_132/201802.11.2018Droit d'être entendu · Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_355/201702.11.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Restitution de la TVA · Redevance de radio-télévision
- 2C_532/201802.11.2018Entraide et extradition · Accord sur la libre circulation des personnes · Motifs d'ordre et de sécurité publics
- 5A_437/201802.11.2018recours en matière civile · Conclusions · Non-entrée en matière
- 9C_712/201802.11.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_215/201801.11.2018Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Maladie et entretien
- 5A_439/201831.10.2018recours en matière civile · Droit d'être entendu · Vie familiale
- 5A_438/201830.10.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Situation de faiblesse · Subsidiarité de la mesure
- 5D_119/201830.10.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 1B_132/201829.10.2018Devenir sans objet de la procédure · Intérêt actuel et pratique · Séquestre pénal
- 2C_369/201829.10.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_507/201829.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · pesée des intérêts
- 2C_927/201729.10.2018Droit à l'éducation spécialisée · Libre appréciation des preuves · Ecole Clair Bois-Lancy
- 2C_250/201826.10.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 2C_557/201826.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
- 2C_779/201726.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_347/201826.10.2018recours en matière civile · Décision incidente · Conditions de recevabilité
- 6B_821/201826.10.2018Médication forcée dans l'exécution des mesures · Liberté personnelle · Proportionnalité
- 1C_59/201825.10.2018Invalidation d'une initiative populaire · Garantie de la propriété · Clarté et densité normative d'une initiative
- 2C_709/201725.10.2018Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 5A_738/201725.10.2018Demande de récusation · Prévention · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant