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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 158/332

Comme norme
  1. 2C_502/201804.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Rétablissement du délai
  2. 2C_564/201704.04.2019Administration des preuves · Déductibilité des frais professionnels · Impôt fédéral direct
  3. 6B_1290/201804.04.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  4. 8C_191/201904.04.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 4A_379/201803.04.2019Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Contrat de courtage
  6. 5A_388/201803.04.2019recours en matière civile · Légitimation active · Motivation du recours
  7. 5A_626/201803.04.2019Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_311/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Retrait du permis de conduire
  9. 2C_122/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Dépôt public
  10. 2C_254/201902.04.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Double imposition
  11. 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · Retrait d'autorisation
  12. 4A_210/201802.04.2019Interdiction de concurrence · Interprétation des actes juridiques soumis à la forme · Secrets de fabrication et d'affaires
  13. 5A_667/201802.04.2019recours en matière civile · Acquiescement · Action en contestation de paternité
  14. 1C_189/201901.04.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 2C_365/201801.04.2019Interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
  16. 4A_600/201801.04.2019Qualité pour agir de l'exécuteur testamentaire · Reconnaissance d'un document successoral étranger · Prêt
  17. 4D_3/201901.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage
  18. 1C_140/201929.03.2019Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Entrave
  19. 2C_309/201929.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Kenya · Berne
  20. 5A_198/201929.03.2019Procédure civile · Procédure de conciliation · Procédure probatoire
  21. 2C_38/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais de justice
  22. 2C_702/201828.03.2019Liquidation indirecte · Aliénation d'éléments de la fortune privée · Liquidation partielle indirecte
  23. 2C_703/201828.03.2019Liquidation indirecte · Vente de participations de la fortune privée · Condition subjective (droit fiscal)
  24. 2C_797/201828.03.2019Fortune commerciale · Prélèvement privé · Radiation du rôle
  25. 4A_116/201828.03.2019Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Devoir de fidélité
  26. 5A_229/201928.03.2019recours en matière civile · mesures provisionnelles · Demande de révision
  27. 5A_771/201828.03.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
  28. 6B_913/201828.03.2019fixation de la peine · Infraction à la loi sur les stupéfiants · Cocaïne
  29. 2C_695/201827.03.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Intérêt actuel
  30. 4A_390/201827.03.2019Contrat de travail · Heures supplémentaires · Fardeau de la preuve
  31. 4A_392/201827.03.2019Heures supplémentaires · Fardeau de la preuve · arbitraire
  32. 5A_1012/201827.03.2019Droit des poursuites · Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée
  33. 5A_1038/201827.03.2019Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Autorité de l'arrêt de renvoi
  34. 1C_251/201826.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  35. 1C_548/201826.03.2019Permis d'élève conducteur · Récidive en droit de la circulation routière · Retrait de sécurité
  36. 2C_239/201826.03.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Moment de la décision sur l'assistance judiciaire
  37. 2C_615/201826.03.2019Question juridique de principe · Cas particulièrement important · Personne concernée
  38. 2C_846/201826.03.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée · pesée des intérêts
  39. 4A_191/201826.03.2019Contestation du loyer initial · Loyer abusif · Méthode absolue
  40. 5A_251/201926.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_87/201926.03.2019Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  42. 5A_905/201826.03.2019recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Plainte contre les décisions de l'autorité de surveillance
  43. 5D_174/201826.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Paiement de la dette
  44. 2C_454/201825.03.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  45. 4A_590/201825.03.2019Risque de confusion · Droit de la raison de commerce · Protection du nom
  46. 5A_273/201825.03.2019Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  47. 5A_888/201825.03.2019recours en matière civile · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_1041/201821.03.2019Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics
  49. 2C_1049/201821.03.2019Dérivation du droit de séjour de l'ALCP · Abus de droit · Renvoi
  50. 2C_123/201821.03.2019Réduction pour participation · Interprétation du contrat · augmentation de capital