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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 183/190

Comme norme
  1. 2C_625/200830.01.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Principe de légalité en droit fiscal
  2. 1C_190/200829.01.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse du droit de cité
  3. 1C_345/200829.01.2009caractère de dépendance du site · Antenne de téléphonie mobile · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  4. 1C_386/200829.01.2009débats publics · droit d'être entendu · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH
  5. 1C_438/200829.01.2009Annulation de la naturalisation facilitée · droit d'être entendu · Établissement des faits
  6. ATF 135 II 14528.01.2009Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts. Qualité pour recourir contre un arrêt d'irrecevabilité (consid. 3); recevabilité des griefs contre un tel arrêt (consid. 4). La qualité pour recourir dev
  7. 1C_355/200828.01.2009autorisation de construire · Équipement · Proportionnalité
  8. 1C_358/200828.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision · Action populaire
  9. 2C_504/200828.01.2009Qualité pour recourir · Qualité de partie dans la procédure cantonale · Intérêt digne de protection
  10. 2D_136/200828.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_457/200727.01.2009Qualité pour recourir · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_817/200827.01.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la couverture des coûts
  13. 1C_425/200826.01.2009droit d'être entendu · Garantie de la propriété · aménagement du territoire
  14. 2C_547/200826.01.2009Recours en matière de droit public · Autorisation de port d'armes · Révocation de décisions administratives
  15. 2C_753/200819.01.2009droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_272/200816.01.2009Déni de justice formel
  17. 2C_765/200816.01.2009Recours en matière de droit public · Délai supplémentaire pour améliorer un mémoire · Principe de l'égalité de traitement
  18. 9C_817/200815.01.2009Négligence grave · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes de personnes morales
  19. 1C_389/200809.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_484/200809.01.2009droit d'être entendu · Marchés publics · Concession
  21. 1C_163/200808.01.2009Nouveau classement / déclassement · Zone réservée · droit d'être entendu
  22. 1C_271/200808.01.2009Retrait du permis de conduire · Collision par l'arrière · Chauffeur professionnel
  23. 2C_373/200807.01.2009Droit des marques · Droit de la restauration · Primauté du droit fédéral
  24. 2C_648/200807.01.2009Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · droit d'être entendu
  25. 2C_712/200824.12.2008Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autonomie communale
  26. 1C_422/200823.12.2008Recours en matière de droit public · décision finale · Plan d'affectation
  27. 2C_485/200823.12.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 2C_486/200823.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Imposition du bénéfice de liquidation
  29. 2C_500/200823.12.2008Mutation économique · Vente en chaîne · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_276/200822.12.2008Recevabilité du recours · Primauté du droit fédéral · Zone 30
  31. 1C_288/200822.12.2008Retrait du permis de conduire · Alcool au volant · Restitution anticipée du permis de conduire
  32. 1C_381/200822.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Recours des organisations · indemnité de dépens
  33. 1C_508/200822.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  34. 2C_342/200819.12.2008Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_502/200818.12.2008Impôt anticipé · Liquidation de fait · Prestation appréciable en argent
  36. 1C_202/200817.12.2008Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_251/200816.12.2008autorisation de construire · aménagement du territoire · Planification de l'affectation
  38. 1C_509/200816.12.2008Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour déclarations mensongères · Communauté conjugale
  39. 1C_92/200816.12.2008droit d'être entendu · Réquisition de preuve · autorisation de construire
  40. 2C_266/200816.12.2008Recours en matière de droit public · Motivation du recours · Frais professionnels
  41. 2C_45/200816.12.2008Déduction de l'impôt préalable · Déduction de l'impôt préalable pour les sociétés holding · Recours en matière de droit public
  42. 1C_352/200815.12.2008Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  43. 2D_98/200812.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Regroupement familial
  44. 1C_109/200811.12.2008Recours en matière de droit public · Retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle · Exigence de motivation du recours
  45. 1C_231/200811.12.2008Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_730/200811.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  47. 9C_267/200810.12.2008Capital en cas de décès dans la prévoyance professionnelle · Désignation du partenaire de vie en cas de décès · Interprétation d'un règlement de prévoyance
  48. 1C_277/200808.12.2008Coefficient d'occupation · Restriction de droit public de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_417/200808.12.2008Arbitraire dans la constatation des faits et l'application du droit · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  50. 1C_543/200808.12.2008Intérêt actuel et pratique · autorisation de construire