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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 169/190

Comme norme
  1. 1C_318/201013.12.2010autorisation de construire · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
  2. 1C_476/201013.12.2010Annulation de la naturalisation · Naturalisation facilitée · droit d'être entendu
  3. 2C_640/201011.12.2010Imposition au taux de la rente des versements en capital remplaçant des prestations périodiques (art. 37 LIFD) · Prescription de la créance fiscale · Deuxième pilier - rentes d'invalidité (versement en capital)
  4. 2C_53/201010.12.2010Indication géographique protégée (IGP) · Cahier des charges · Modification du cahier des charges
  5. 2C_755/201010.12.2010
  6. 2C_777/201010.12.2010droit d'être entendu · Conflit d'intérêts · Avocat
  7. 1C_304/201009.12.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
  8. 1C_312/201008.12.2010Autonomie communale · liberté d'expression · Fortune administrative
  9. 1C_310/201006.12.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_435/201006.12.2010droit d'être entendu · Droit de réplique · Réparation de la violation du droit d'être entendu dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  11. 2C_397/201006.12.2010Domicile fiscal · Présomption naturelle · Centre des intérêts vitaux
  12. 2C_57/201004.12.2010Liberté personnelle · Liberté économique · Honorabilité
  13. 8C_1074/200902.12.2010Rapports de travail de droit public · valeur litigieuse · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  14. 8C_119/201002.12.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  15. 9C_204/201030.11.2010Degré d'invalidité · Révision de la rente · Appréciation des preuves
  16. 1C_313/201029.11.2010Protection de la bonne foi · Droits acquis · Droit expectatif
  17. 1C_406/201029.11.2010Mesure administrative dans la circulation routière · Infraction légère · Infraction de gravité moyenne
  18. 8C_192/201029.11.2010Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_516/201025.11.2010Impôt à la source · Prélèvement direct de l'impôt à la source · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9C_476/201024.11.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Surveillance LPP
  21. 2C_844/200922.11.2010Intérêt actuel et pratique · Action populaire · Recours des organisations
  22. 2C_595/201019.11.2010Autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de séjour · Communauté conjugale
  23. 1C_165/201018.11.2010Légitimation active · droit d'être entendu · Établissement des faits
  24. 8C_848/201018.11.2010Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Aide sociale
  25. 2C_407/201016.11.2010Principe de légalité en matière fiscale · Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence
  26. 2C_629/201015.11.2010droit d'être entendu · Formalisme excessif · Soustraction d'impôt
  27. 2C_517/200912.11.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  28. 1C_198/201011.11.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision incidente
  29. 2C_675/200911.11.2010Règles d'origine dans l'accord de libre-échange AELE-Corée · droit d'être entendu · Certificat d'origine
  30. 1C_368/201010.11.2010Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle des loyers
  31. 2C_432/201009.11.2010Protection de la bonne foi · Compensation en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_722/200908.11.2010Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts · Égalité de traitement
  33. 2C_528/201006.11.2010
  34. 2C_240/201005.11.2010Impôt à la source · Déductibilité fiscale des rachats de prévoyance professionnelle · Fraude fiscale
  35. 2C_477/201005.11.2010Imposition à la marge · Déduction de l'impôt préalable · Dispositions de pragmatisme
  36. 1C_193/201004.11.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  37. 1C_323/201004.11.2010droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Restriction de circulation
  38. 2C_557/201004.11.2010Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  39. 1C_30/201002.11.2010Équipement · Sécurité routière · Légitimation du voisin
  40. 1C_483/201002.11.2010Non-entrée en matière pour défaut d'objet de recours approprié
  41. 1C_61/201002.11.2010Contrat de droit public · Principe de la légalité · Obligation de raccordement à l'égout
  42. 8C_1/201002.11.2010Légitimation des communes pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · nova
  43. 8C_690/201001.11.2010Résiliation des rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  44. 1C_284/201029.10.2010droit d'être entendu · Consultation du dossier · Liberté de la recherche
  45. 1C_110/201026.10.2010droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conformité à la zone
  46. 1C_360/201026.10.2010Arbitraire dans l'application du droit · Prise de possession anticipée · Rétablissement du délai
  47. 2C_370/201026.10.2010Droit à des débats oraux · Publicité des débats · Renonciation à l'audience publique
  48. 2C_380/201026.10.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  49. 1C_161/201021.10.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Décision constatatoire
  50. 1C_223/201021.10.2010Expropriation · Servitude · Proportionnalité