art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 29/190
Comme norme- 9C_548/202312.08.2024Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle du maintien du domicile
- 9C_583/202312.08.2024Soustraction d'impôt · Faute · Dol éventuel
- 1C_95/202408.08.2024droit d'être entendu · arbitraire · Constatation des faits
- 2C_483/202308.08.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits de la personnalité
- 2C_95/202408.08.2024Réexamen en droit des étrangers · Regroupement familial · Garde alternée
- 9C_67/202408.08.2024Taxe sur la valeur ajoutée · Imputation des prestations en matière de TVA · Représentation directe et indirecte en droit de la TVA
- 9C_323/202307.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Unité du lieu de taxation
- 1C_460/202306.08.2024Autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Contrat de droit public
- 9C_113/202406.08.2024Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Non-entrée en matière sur la réclamation
- 1C_471/202331.07.2024Discrimination fondée sur le sexe · Discrimination indirecte · Renversement du fardeau de la preuve en cas de suspicion de discrimination
- 1C_693/202331.07.2024Notification d'une décision · Respect du délai · Bonne foi
- 9C_162/202431.07.2024Qualification du revenu comme activité dépendante · Sous-traitance dans le domaine de la construction · Présomption du but d'économie de cotisations
- 9C_756/202331.07.2024Qualité de partie · Entreprise individuelle · Déduction de l'impôt préalable
- 1C_130/202430.07.2024Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Harcèlement moral et harcèlement managérial
- 1C_78/202430.07.2024Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 1C_311/202429.07.2024Annulation de la naturalisation facilitée · Présomption de naturalisation frauduleuse · Communauté conjugale
- 1C_548/202326.07.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance aux limites
- 2C_1027/202225.07.2024droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 9C_158/202425.07.2024Taxe sur la valeur ajoutée · Prescription de la fixation · Secteur non entrepreneurial
- 1C_53/202424.07.2024Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière
- 2C_530/202323.07.2024Mesures provisionnelles · Égalité de traitement · Autocontrôle des distributeurs
- 2C_367/202319.07.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de droit des étrangers · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
- 1C_176/202218.07.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Principe de précaution
- 1C_312/202318.07.2024Reconsidération · Exploitation agricole · Conformité à la zone
- 1C_312/202418.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Effet suspensif
- 1C_316/202318.07.2024
- 2C_210/202418.07.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_28/202418.07.2024Évaluation des certificats de maturité étrangers · Différence substantielle · Recours en matière de droit public
- 2C_636/202318.07.2024Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts · droit d'être entendu
- 9C_107/202318.07.2024Impôt sur les importations · Assujettissement à la dette douanière · droit d'être entendu
- 9C_15/202418.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à la protection juridique · Qualité pour recourir
- 9C_187/202318.07.2024Non-entrée en matière · droit d'être entendu · Déni de justice
- 9C_203/202318.07.2024Droit douanier · Impôt sur les importations · Admission temporaire
- 9C_209/202418.07.2024droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Maxime d'office
- 1C_306/202317.07.2024droit d'être entendu · Contrôle incident des plans d'affectation · autorisation de construire
- 9C_214/202317.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Redevance hydraulique
- 9C_53/202417.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Taxe causale
- 1C_304/202416.07.2024Procédure d'autorisation · Abus d'autorité · Non-entrée en matière
- 1C_258/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale · droit d'être entendu
- 1C_321/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Demande de permis de construire · Établissement des faits
- 1C_455/202312.07.2024Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Vide de planification
- 1C_672/202312.07.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction du déni de justice formel · droit d'être entendu
- 2C_158/202312.07.2024Regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d’accès à une activité économique
- 2C_357/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité
- 2C_364/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · droit d'être entendu
- 2C_900/202212.07.2024droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
- 2C_96/202411.07.2024Reconnaissance de crédits d'études · Équivalence de crédits d'études · droit d'être entendu
- 1C_22/202309.07.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interprétation des plans d'affectation
- 1C_309/202309.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_562/202309.07.2024droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale