art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 155/190
Comme norme- 1C_374/201219.10.2012droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Déni de justice matériel
- 1C_428/201219.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
- 2C_176/201218.10.2012droit d'être entendu · Formalisme excessif · Impôt anticipé - Procédure de déclaration et remboursement
- 2C_739/201118.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Procès équitable
- 2C_18/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
- 2C_317/201217.10.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public
- 2C_319/201217.10.2012Procédure de rappel d'impôt · Moment de la réalisation · Faits nouveaux
- 1C_100/201216.10.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité de partie
- 2C_198/201216.10.2012Déni de justice · Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres
- 8C_450/201216.10.2012Participation du travailleur en cas de difficultés liées à la performance (audition, transfert) · Obligation de fidélité et de confiance dans les rapports de travail de droit public · Proportionnalité
- ATF 138 II 51315.10.2012Art. 83 let . d ch. 1 LTF; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile. Le recours est recevable, dans la mesure où la décision du Tribunal administratif fédéral concerne une personne visée par une demande d'
- 9C_824/201215.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_41/201212.10.2012Traitement fiscal des revenus de sous-location · Assujettissement limité · Interdiction de la double imposition intercantonale
- 2C_828/201112.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_926/201112.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
- 1C_78/201210.10.2012Recours en matière de droit public · Décision constatatoire · principe du pollueur-payeur
- 2C_78/201210.10.2012Taxation d'office · droit d'être entendu · Opposition contre une taxation par estimation
- 2C_657/201209.10.2012Recours en matière de droit public · Taxation par estimation · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2C_175/201204.10.2012Taxe sur la valeur ajoutée · Taxation d'office · Taux réduit
- 2C_637/201204.10.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours
- 1C_370/201203.10.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 1C_248/201201.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie · Obligation de motiver
- 2C_278/201201.10.2012Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Arbitraire dans l'application du droit
- 2C_50/201228.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_651/201228.09.2012Soustraction fiscale · Taxation d'office · Provision pour impôts
- 2C_345/201227.09.2012égalité de traitement dans l'illégalité · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
- 1C_166/201226.09.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt public
- 1C_453/201226.09.2012Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · Recours en matière de droit public
- ATF 138 II 50625.09.2012Art. 82 let. a, art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision relative à une demande en restitution dans le cadre de l'assistance judiciaire. La voie du recours en matière de droit public est ouverte (consid. 1). Résumé de la jurispruden
- 2C_100/201225.09.2012Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Assistance judiciaire gratuite · Restitution
- 2D_49/201125.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
- 2C_230/201224.09.2012Protection de la bonne foi · Révocation de décisions · Principe de la sécurité juridique
- 2C_863/201224.09.2012Recours en matière de droit public · Conditions d'une décision attaquable
- 8C_419/201221.09.2012Déduction liée à l'invalidité · revenu d'invalide · Changement de jurisprudence
- 1C_119/201220.09.2012droit d'être entendu · Chasse des sédiments · Éclusée et vidage
- 1C_570/201120.09.2012Principe du pollueur-payeur pour l'assainissement des sites pollués · Appréciation des preuves selon la vraisemblance prépondérante · Plaffeien
- 2C_812/201220.09.2012Recours en matière de droit public · Compétence · Recours direct
- 2C_361/201219.09.2012libération du secret professionnel · Secret professionnel · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1/201218.09.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
- 2C_401/201218.09.2012Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Droit d'être entendu et notification des décisions · Principe de proportionnalité en droit des étrangers
- 2C_96/201218.09.2012Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Autorisation erronée (initialement vs. ultérieurement) · Interprétation des normes juridiques
- 8C_148/201217.09.2012Obligation de prise en charge des frais par la Confédération pour l'aide sociale aux Suisses de l'étranger · Calcul au prorata temporis des prestations périodiques · interprétation de la loi
- 1C_44/201210.09.2012Droit public des constructions · aménagement du territoire · Retard injustifié à statuer
- 1C_239/201207.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_206/201206.09.2012Recours en matière de droit public · Taxation par estimation · Impôt autoliquidé
- 2C_383/201206.09.2012Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Amortissements sur bâtiments agricoles
- 2C_85/201206.09.2012Compensation des pertes lors de restructuration d'entreprise · Fusion neutre sur le plan fiscal · Fraude fiscale
- 2C_257/201204.09.2012Influence sur les témoins par un avocat · Règles professionnelles de l'avocat (exercice diligent et consciencieux de la profession) · Établissement des faits et grief y relatif
- 1C_539/201103.09.2012
- 2C_375/201203.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels · droit d'être entendu