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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 71/190

Comme norme
  1. 2D_6/202020.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  2. 2C_380/202019.11.2020Établissement des faits · droit d'être entendu · contributions d'entretien
  3. 2C_602/202019.11.2020Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  4. 1C_140/202018.11.2020
  5. 2C_810/202018.11.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Extinction de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  6. 8C_431/202018.11.2020Révision de la rente · Reconsidération · Révision selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI
  7. 1C_26/202017.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  8. 1C_585/201917.11.2020Retrait préventif du permis de conduire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  9. 2C_919/202017.11.2020Restitution · Respect des délais / disponibilité pour recevoir les notifications · Protection de la bonne foi
  10. 2C_581/202016.11.2020Regroupement familial · Abus de droit · Assistance judiciaire gratuite
  11. 2C_703/201916.11.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de subsidiarité · Principe de la confiance
  12. 2C_742/202016.11.2020Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu · Simulation / contrat fictif
  13. 2C_898/202016.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  14. 2D_30/202016.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération · Nouvelle autorisation de séjour
  15. 6B_117/202013.11.2020Conditions de détention · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  16. 1C_283/202012.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Construction accessoire
  17. 1C_284/202012.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de jour
  18. 8C_179/202012.11.2020Égalité des salaires entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Discrimination directe
  19. 8C_339/202012.11.2020Garantie du salaire acquis · Lacune législative · Silence qualifié
  20. 1C_157/202011.11.2020Non-entrée en matière · Exigences de motivation
  21. 1C_40/202011.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  22. 2C_684/201911.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Taxation selon appréciation
  23. 2C_857/201911.11.2020Double imposition intercantonale · Déni de justice formel · Forclusion du droit de recours
  24. 2C_906/202011.11.2020Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Jonction de causes
  25. 9C_187/202011.11.2020objet du litige · droit d'être entendu · Question juridique de principe
  26. 1C_431/202010.11.2020Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  27. 1C_528/201910.11.2020Route publique · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  28. 2C_234/202010.11.2020Aliénation · Pacte successoral · Restructuration d'entreprise
  29. 2C_410/202010.11.2020Droit à une audience judiciaire · Applicabilité de l'art. 6 CEDH · Notion de droits et obligations de caractère civil
  30. 2C_412/202010.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Autorisation pour cas de rigueur
  31. 2C_416/202010.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  32. 2C_649/202010.11.2020Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  33. 2C_664/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  34. 1C_78/202009.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_162/202005.11.2020Travail dominical dans les shops des stations-service · Travail de nuit dans les shops des stations-service · Interprétation des dispositions légales
  36. 1C_22/202004.11.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  37. 1C_577/201904.11.2020zone réservée · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 1C_599/201904.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
  39. 1C_656/201903.11.2020
  40. 2C_698/202003.11.2020Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · droit d'être entendu
  41. 8C_7/202003.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Nullité de la résiliation
  42. 1C_231/201930.10.2020Plan d'affectation · Zone à bâtir · Brèche dans le milieu bâti
  43. 2C_1021/201930.10.2020Recours en matière de droit public · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  44. 2C_354/202030.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de l'ordre public
  45. 2C_364/202030.10.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  46. 2C_745/202029.10.2020Prescription de l'imposition · Révision et reconsidération en droit fiscal · Taxation d'office
  47. 1C_600/202028.10.2020Assistance judiciaire gratuite · Procédure de dénonciation disciplinaire · Motivation du recours
  48. 1C_135/202027.10.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  49. 1C_269/202027.10.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_321/201927.10.2020Obligation de planifier · Conformité à la zone · Étude de l'impact sur l'environnement