art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 15/190
Comme norme- 1C_305/202507.08.2025Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · droit d'être entendu
- 9C_146/202507.08.2025droit d'être entendu · Accès au dossier · Délai de réclamation
- 9C_347/202407.08.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Décision préjudicielle ou incidente
- 2C_368/202306.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Loi sur le blanchiment d'argent
- 2C_390/202406.08.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audience publique
- 2C_49/202406.08.2025Recours en matière de droit public · Reconnaissance des diplômes étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
- 9C_165/202506.08.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt moratoire sur les créances de droit public
- 1C_721/202405.08.2025Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute d'avance de frais · Retrait du permis de conduire
- 2C_348/202305.08.2025Autorisation d'exercer en tant qu'experte-réviseur · Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Clause de rigueur dans la surveillance de la révision
- 2C_392/202305.08.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_211/202504.08.2025Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Absence de coopération
- 9C_671/202404.08.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · arbitraire
- 9C_674/202404.08.2025Taxe de promotion touristique · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_143/202531.07.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Garantie de la propriété
- 2C_282/202530.07.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention administrative
- 1C_492/202429.07.2025autorisation de construire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_121/202425.07.2025Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Contrôle incident des plans d'affectation lors de la procédure de permis de construire
- 1C_394/202424.07.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
- 1C_5/202524.07.2025Protection du patrimoine bâti · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 9C_132/202524.07.2025Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de la reformatio in peius
- 1C_578/202423.07.2025Primauté du droit fédéral · Travaux de rénovation vs travaux d'entretien · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 9C_658/202423.07.2025Frais professionnels · Frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail · Exigibilité de l'utilisation des transports publics
- 2C_200/202421.07.2025Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Caractère hautement personnel des droits
- 2C_276/202421.07.2025Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit applicable
- 1C_159/202518.07.2025Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Récusation
- 2C_407/202418.07.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Système d'échange de quotas d'émission de CO2
- 2C_43/202518.07.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Cadastre viticole
- 2C_472/202418.07.2025Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
- 2C_230/202517.07.2025
- 9C_496/202416.07.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Appartenance personnelle
- 1C_148/202415.07.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_18/202415.07.2025droit d'être entendu · Autonomie communale · Procédure de planification / Stabilité des plans
- 1C_19/202415.07.2025Épuisement des instances · Légitimation active · Jonction de procédures
- 1C_22/202415.07.2025Autonomie communale · aménagement du territoire · Classement en zone à bâtir
- 1C_361/202415.07.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_166/202515.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_459/202415.07.2025Qualité pour recourir · Autonomie communale · arbitraire
- 1C_110/202510.07.2025Demande de récusation · Prévention · droit d'être entendu
- 1C_157/202510.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_230/202410.07.2025Protection des eaux · Remblaiement · Végétation riveraine
- 1C_662/202410.07.2025Recours en matière de droit public · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Sécurité du chemin de l'école
- 2C_158/202510.07.2025droit d'être entendu · indemnité de dépens · honoraires d'avocat
- 9C_719/202410.07.2025Taxe professionnelle communale · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_236/202509.07.2025décision finale · Décision partielle · Décision incidente
- 9C_517/202408.07.2025Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale · Domicile fiscal
- 1C_658/202404.07.2025arbitraire · Autonomie communale · Recours en matière de droit public
- 9C_260/202504.07.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rétablissement du délai
- 1C_380/202403.07.2025Recours en matière de droit public · Principe de précaution · Obligation de motiver
- 1C_646/202303.07.2025Valeurs limites d'immission · lieux de séjour de courte durée (LSC) · Règles de cumul
- 1C_665/202403.07.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime