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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 189/190

Comme norme
  1. 1C_328/200718.12.2007Autonomie communale · Antennes de téléphonie mobile · Planification de l'affectation
  2. 1C_195/200717.12.2007Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Certificat de travail
  3. 1C_222/200717.12.2007Délimitation de la forêt · droit d'être entendu · Reconsidération
  4. 1D_15/200713.12.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Composition du tribunal
  5. 2C_306/200713.12.2007Responsabilité solidaire des époux pour les impôts · Insolvabilité · droit d'être entendu
  6. 1C_103/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé
  7. 1C_190/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Approbation des plans d'affectation
  8. 1C_153/200706.12.2007Recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · droit d'être entendu
  9. 9C_436/200706.12.2007Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Réserve de longévité · Force obligatoire de la décision de renvoi
  10. 1C_45/200730.11.2007droit d'être entendu · Droit de l'aide aux victimes · Statut de victime
  11. 1C_42/200729.11.2007Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_329/200723.11.2007Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. 2C_382/200723.11.2007Prescription · Principe de la bonne foi en droit fiscal · Autotaxation
  14. 1C_257/200720.11.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire
  15. 1C_82/200719.11.2007Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Déni de justice formel
  16. 1C_194/200716.11.2007Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  17. 9C_153/200715.11.2007Recours en matière de droit public · Droit des subventions · Loi sur les subventions
  18. 1C_231/200714.11.2007droit d'être entendu · Annulation de la naturalisation · Naturalisation facilitée
  19. 2C_231/200713.11.2007Proportionnalité · Recours en matière de droit public · Interdiction de pénétrer dans un secteur ou d'en sortir
  20. 9C_179/200707.11.2007Responsabilité des héritiers pour les cotisations de sécurité sociale · Inventaire de la succession · Bonne foi en droit administratif
  21. 1C_54/200706.11.2007Interdiction du déni de justice · Qualité pour recourir en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_411/200706.11.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de proportionnalité · Vérification d'identité
  23. 1C_333/200705.11.2007Risque de préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Décision partielle
  24. 1C_86/200731.10.2007Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Moyen de réforme
  25. 1C_245/200730.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de la fonction publique
  26. 1C_139/200723.10.2007Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Maintien du salaire en cas de maladie
  27. ATF 133 V 62422.10.2007Art. 9 LAI ; art. 1 let. b et art. 5 al. 3 ALCP : Mesures de reclassement et libre prestation de services passive. La libre prestation de services, telle que prévue par le Traité CE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des Communautés européennes, ne fait pas part
  28. 9C_68/200719.10.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Révision de la rente d'invalidité
  29. 1C_35/200717.10.2007droit d'être entendu · Obligation de motiver · Fardeau de la preuve
  30. 2C_183/200715.10.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Faux domicile
  31. 2C_222/200715.10.2007Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Économie de procédure
  32. 2C_243/200715.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  33. 2C_252/200712.10.2007Autorisation pour les exploitations de cirque · Interprétation de la notion de 'lucratif' au sens de la LCI · Interprétation de la notion de 'fréquemment' au sens de la LCI
  34. 2C_79/200712.10.2007Interdiction de détenir des animaux · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  35. 1C_108/200711.10.2007autorisation de construire · Équipement · Effet dévolutif
  36. 2C_191/200711.10.2007Intérêt rémunératoire · Remboursement de l'impôt aux clients à l'étranger · Lacune législative
  37. 2C_244/200710.10.2007Recours en matière de droit public · Retard injustifié à statuer · Déni de justice
  38. 2C_245/200710.10.2007Retard injustifié à statuer · Protection de la bonne foi · Caractère de décision
  39. 1C_14/200709.10.2007Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  40. 2C_10/200708.10.2007Règles de récusation pour autorités administratives · Forclusion des motifs de récusation · Recours en matière de droit public
  41. 2C_161/200705.10.2007arbitraire · Prescription de la créance fiscale · Prescription absolue
  42. ATF 133 II 40004.10.2007Art. 89 LTF ; qualité d'un canton pour former un recours en matière de droit public. Le canton craint d'être astreint à payer une indemnité au maître de l'ouvrage à cause de la révocation d'une autorisation de construire par le Tribunal administratif (consid. 2.3). Il n'a pas la
  43. 2C_514/200702.10.2007Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Interdiction d'exploitation des preuves · Secret professionnel en droit fiscal
  44. 2C_8/200727.09.2007Récusation de membres d'une autorité · Surveillance des avocats · droit d'être entendu
  45. 1C_136/200724.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 2C_114/200721.09.2007Regroupement familial · Regroupement familial différé · Maxime d'office
  47. 2C_268/200721.09.2007Droit de la formation professionnelle · Retrait d'autorisation · Recours en matière de droit public
  48. B 3/0721.09.2007Compétence en matière de prévoyance professionnelle · Notion d'invalidité dans l'assurance de libre passage · Fardeau de la preuve de la prétention d'invalidité
  49. 1C_67/200720.09.2007Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_68/200714.09.2007Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Application du droit cantonal