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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 43/190

Comme norme
  1. 2C_137/202326.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit professionnel des avocats
  2. 2C_94/202223.06.2023Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  3. 9C_647/202223.06.2023Établissement stable · Distribution dissimulée de bénéfices · Établissement des faits
  4. 9C_682/202223.06.2023Jonction de procédures · qualité pour recourir de l'Administration fiscale · Établissement des faits et appréciation des preuves
  5. 1C_97/202322.06.2023Exécution par substitution · droit d'être entendu · Obligation de rétablir
  6. 2C_1042/202222.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'égalité de traitement · Chien potentiellement dangereux
  7. 2C_216/202322.06.2023Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Proportionnalité de la privation de liberté
  8. 2C_59/202322.06.2023Subvention · Aide financière en cas de rigueur Covid-19 · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 9C_133/202322.06.2023Double imposition intercantonale · Administration effective · Domicile fiscal
  10. 9C_633/202222.06.2023Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence · principe du pollueur-payeur
  11. 9C_687/202222.06.2023Impôt anticipé · Procédure de déclaration · Procédure de remboursement
  12. 9C_182/202321.06.2023Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · droit d'être entendu
  13. 9C_279/202321.06.2023impôt sur les gains immobiliers · Donation · droit d'être entendu
  14. 9C_698/202221.06.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement arbitraire des faits / appréciation des preuves
  15. 1C_778/202120.06.2023autorisation de construire · droit d'être entendu · Déni de justice
  16. 9C_39/202320.06.2023Péremption / prescription absolue du rappel d'impôt · droit d'être entendu · Soustraction fiscale / procédure pénale fiscale
  17. 1C_370/202219.06.2023Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Approbation des plans d'affectation
  18. 1C_607/202119.06.2023droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)
  19. 2C_35/202319.06.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rabais de distribution pour la presse
  20. 2C_829/202119.06.2023
  21. 8C_271/202319.06.2023Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  22. 1C_324/202216.06.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
  23. 1C_473/202214.06.2023
  24. 1C_497/202214.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Dérogation
  25. 1C_607/202214.06.2023Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  26. 8C_385/202214.06.2023Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fidélité du travailleur
  27. 1C_35/202313.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'approbation des plans · Dépendance de peu d'importance
  28. 1C_516/202213.06.2023Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  29. 9C_609/202213.06.2023Recours en matière de droit public · Objet du recours · décision finale
  30. 2C_136/202312.06.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Conclusions en constatation de droit
  31. 2C_312/202312.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière de droit public
  32. 9C_697/202209.06.2023Ruling fiscal · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  33. 9C_82/202309.06.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
  34. 1C_142/202207.06.2023zone réservée · arbitraire · Mesure conservatoire
  35. 1C_257/202207.06.2023Consultation des archives · Pesée des intérêts · Délai de protection
  36. 1C_321/202107.06.2023Loi sur la transparence · Accès aux documents officiels · Document virtuel
  37. 2C_1019/202207.06.2023Droit au mariage · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  38. 8C_717/202207.06.2023Droit à l'aide en situation de détresse · Principe de subsidiarité en droit de l'aide sociale · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale
  39. 1C_124/202206.06.2023droit d'être entendu · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
  40. 1C_563/202206.06.2023Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Autorisation de construire · Gabarit et distances
  41. 2C_890/202206.06.2023Droit des examens · Égalité de traitement · Égalité des chances
  42. 2C_946/202106.06.2023Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Droit à la rectification de données
  43. 9C_606/202206.06.2023Activité lucrative indépendante · Gain en capital · droit d'être entendu
  44. 1C_455/202205.06.2023Recours en matière de droit public · Transfert d'utilisation · droit d'être entendu
  45. 9C_678/202205.06.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  46. 1C_2/202302.06.2023Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_344/202202.06.2023aide aux victimes · Compétence · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_613/202102.06.2023Assainissement phonique des routes · Restrictions de circulation · Autonomie communale
  49. 1C_655/202102.06.2023autorisation de construire · Zone de sécurité · Surfaces de limitation d'obstacles (SLO)
  50. 2C_780/202201.06.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Recours constitutionnel subsidiaire