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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 127/190

Comme norme
  1. 2C_321/201522.12.2015Fraude fiscale · Établissement des faits · droit d'être entendu
  2. 1C_337/201521.12.2015droit d'être entendu · Clause d'esthétique · Recours de voisin
  3. 1C_98/201521.12.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  4. 2C_418/201521.12.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  5. 1C_17/201516.12.2015
  6. 2C_226/201513.12.2015Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts · Contribution causale
  7. 2C_717/201513.12.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rétroactivité impropre
  8. 2C_621/201511.12.2015droit d'être entendu · cas de rigueur · Droit des étrangers – Regroupement familial
  9. 1C_401/201510.12.2015Extradition · Procédure d'asile · Non-refoulement
  10. 2C_484/201510.12.2015Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Désintéressement (Uneigennützigkeit) comme condition de l'exonération fiscale · Thésaurisation des actifs (exonération fiscale)
  11. 1C_342/201509.12.2015droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure probatoire
  12. 1C_365/201509.12.2015Moratoire sur les zones à bâtir · Droit transitoire · Garantie de la propriété
  13. 1C_461/201509.12.2015droit d'être entendu · autorisation de construire · Planification de l'affectation
  14. 1C_49/201509.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · autorisation de construire
  15. 8C_559/201509.12.2015Rapports de travail de droit public · Non-réélection à une fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_310/201508.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Retrait préventif du permis de conduire · Examen médical de contrôle de confiance
  17. 1C_386/201508.12.2015Accès suffisant · Droit de passage nécessaire · Classement en zone à bâtir
  18. 2C_700/201508.12.2015Détention administrative · Circonstances nouvelles (réincarcération) · Exécution du renvoi
  19. 1C_395/201507.12.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Conformité à la zone
  20. 1C_499/201507.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du droit communal · autorisation de construire
  21. 8C_658/201507.12.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  22. 2C_937/201403.12.2015Recours en matière de droit public · Reconnaissance de diplômes · Régime transitoire
  23. 9C_828/201503.12.2015Suspension de la procédure · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
  24. 1C_50/201502.12.2015Principe de la transparence de l'administration · Document officiel · Normes spéciales
  25. 1C_74/201502.12.2015Principe de la transparence de l'administration · Données personnelles · Anonymisation
  26. 2C_269/201502.12.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive · Proportionnalité
  27. 2C_341/201402.12.2015Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel
  28. 2C_1098/201401.12.2015Jonction des causes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  29. 2C_424/201501.12.2015Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Regroupement familial
  30. 2C_629/201501.12.2015droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Récusation
  31. 8C_366/201401.12.2015Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination indirecte · Profession typiquement féminine
  32. 2C_585/201530.11.2015Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · Preuve de l'indigence
  33. 2C_752/201427.11.2015Impôt anticipé · Bénéficiaire effectif · Abus de droit
  34. 2C_753/201427.11.2015Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Bénéficiaire effectif
  35. 2C_1040/201426.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_330/201526.11.2015Interdiction de périmètre · Proportionnalité · Ordre et sécurité publics
  37. 2C_345/201524.11.2015Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Surveillance des marchés financiers
  38. 8C_544/201523.11.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  39. 2C_642/201422.11.2015Établissement des faits · Impôt anticipé (remboursement) · Fraude fiscale
  40. 1C_241/201520.11.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 2C_1083/201420.11.2015Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption
  42. 2C_219/201520.11.2015droit d'être entendu · Autorisation requise selon la LFAIE · Position dominante
  43. 1C_285/201519.11.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · droit d'être entendu
  44. 9C_801/201519.11.2015Recours en matière de droit public · Exigences de motivation
  45. 1C_92/201518.11.2015Autonomie communale · autorisation de construire · Application arbitraire du droit communal de la construction
  46. 2C_206/201516.11.2015Représentation directe · Apparence externe en son nom propre ou pour le compte d'autrui · Affectation des prestations
  47. 1C_143/201513.11.2015Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit
  48. 8C_539/201513.11.2015Tort moral pour atteinte à la personnalité · Protection des données dans les rapports de travail · Devoir de diligence de l'employeur
  49. 1C_76/201512.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit au juge constitutionnel · Égalité dans l'application de la loi
  50. 2C_661/201512.11.2015Apatridie · Fardeau de la preuve · Maxime d'office