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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 186/190

Comme norme
  1. 1C_47/200808.08.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Autonomie communale
  2. 2C_148/200829.07.2008
  3. ATF 134 II 27228.07.2008Art. 8 al. 1 Cst. , art. 86 al. 1 LTF , art. 53 LDAl , art. 33 LTAF , art. 14, 16 et 166 al. 2 LAgr , ordonnance sur les AOP et les IGP; mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée. Voie de droit ouverte au Tr
  4. 2C_234/200828.07.2008Compétence du Tribunal administratif fédéral · Appellation d'origine protégée · Cahier des charges
  5. 2C_443/200728.07.2008Assistance administrative en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  6. 2C_96/200828.07.2008Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_311/200721.07.2008droit d'être entendu · protection contre le bruit · Principe de précaution
  8. 1C_87/200821.07.2008Formalisme excessif · Renonciation aux numéros de contrôle · arbitraire
  9. 1C_161/200815.07.2008Garantie de la propriété · Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_165/200815.07.2008Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit communal · Proportionnalité
  11. 1C_383/200715.07.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement inexact des faits
  12. 1C_28/200814.07.2008droit d'être entendu · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_157/200810.07.2008autorisation de construire · Équipement · Sion
  14. 1C_86/200810.07.2008autorisation de construire · Autorisation préalable d'implantation · Décision préjudicielle et incidente
  15. 1D_3/200810.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · droit d'être entendu
  16. 9C_493/200807.07.2008Responsabilité envers l'assurance-vieillesse et survivants selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité selon la loi cantonale sur les allocations familiales · Causation de dommage par faute
  17. 2C_35/200804.07.2008Préclusion des griefs · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 1C_277/200730.06.2008Rapports de travail de droit public · Résiliation ordinaire · Violation d'obligations légales ou contractuelles importantes
  19. 1C_44/200830.06.2008Médecin-conseil / Indépendance · Protection des données · Données relatives à la santé
  20. 1C_55/200824.06.2008Expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour perte de récolte
  21. 2C_191/200824.06.2008Liberté économique · Fiabilité du médecin · Nullité des actes administratifs
  22. 2C_639/200724.06.2008Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Prestation unique
  23. 9C_66/200824.06.2008Obligation de dénoncer · Résiliation du contrat d'assurance · Déclaration de santé
  24. 9C_767/200724.06.2008Responsabilité solidaire · Appel en cause · droit d'être entendu
  25. 8C_77/200723.06.2008Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  26. 1C_369/200720.06.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  27. 2C_177/200820.06.2008Recevabilité du recours · Vidéosurveillance dans les maisons de jeu · Violation de la concession
  28. 1C_220/200819.06.2008Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  29. 2C_25/200818.06.2008arbitraire · Responsabilité de l'Etat pour activité judiciaire · Indemnité de procédure dans le procès en responsabilité de l'Etat
  30. ATF 134 I 30317.06.2008Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 21 al. 1 let. b LHID ; art. 89 al. 2 let . d LTF en relation avec l' art. 73 al. 1 et 2 LHID ; double imposition intercantonale; contrat de franchise; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale po
  31. 2C_151/200817.06.2008Libre prestation de services · Fiabilité comme condition d'accès à la profession · Non-discrimination
  32. 2C_537/200717.06.2008Double imposition · Domicile fiscal · Établissement stable
  33. 2C_56/200817.06.2008Impôt successoral · Legs · droit d'être entendu
  34. 1C_242/200711.06.2008Constatation de forêt · Notion de forêt · Protection de la bonne foi
  35. 1C_364/200711.06.2008Autonomie communale · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_552/200711.06.2008Bail à ferme agricole · Adaptation du fermage · droit d'être entendu
  37. 2C_624/200709.06.2008impôt sur les gains immobiliers · Système moniste · Système dualiste
  38. 1C_327/200706.06.2008Décision incidente · Recours en matière de droit public · Risque de préjudice irréparable
  39. 1D_2/200806.06.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  40. 1C_250/200702.06.2008Droit de propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  41. 9C_548/200702.06.2008Responsabilité de l'employeur · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  42. 1C_49/200830.05.2008Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 1C_397/200727.05.2008rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité · Droit de la construction et de l'aménagement
  44. 2C_508/200727.05.2008Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · droit d'être entendu
  45. 8C_86/200827.05.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  46. 8C_391/200726.05.2008droit d'être entendu · arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  47. 1C_441/200723.05.2008
  48. 1C_443/200723.05.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  49. 9C_649/200723.05.2008Traitement non économique · Obligation de restitution · Cession pour encaissement
  50. 1C_464/200722.05.2008Nouvel examen de conduite · Mesure provisionnelle · Retrait du permis de conduire