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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 99/190

Comme norme
  1. 2C_250/201826.10.2018droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  2. 1C_498/201725.10.2018Autorisation de construire · qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  3. 2C_709/201725.10.2018Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  4. 1C_3/201823.10.2018Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · arbitraire · Clause esthétique
  5. 1C_115/201822.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_132/201716.10.2018Responsabilité de l'État · Théorie de la norme de protection · Principe de la confiance
  7. ATF 144 II 45415.10.2018Art. 5 al. 1, art. 164 al. 1 let . d, art. 127 al. 1 Cst. ; art. 1, 2 al. 3, art. 4, 5 al. 2 et 4, art. 83 al. 1 et 2, art. 84 let. a LENu ; art. 1, 2 al. 3, art. 3 let. a, art. 4, 8, 9, 17-22, 37 al. 2, 2e phrase, art. 47 LRaP ; art. 46a LOGA ; art. 4 LRCN ; art. 2, 59 LPE ; art
  8. 2C_888/201615.10.2018Décision incidente · décision finale · Risque de préjudice irréparable
  9. 1C_88/201811.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Risque de préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  10. 6B_915/201811.10.2018Qualité pour recourir du plaignant · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  11. 2C_1068/201709.10.2018Surveillance des marchés financiers · Violation grave des dispositions de surveillance · Obligation d'autorisation en tant que maison d'émission
  12. 8C_546/201809.10.2018Droit à des dépens · Représentation par un avocat · indemnité de dépens
  13. 2C_761/201808.10.2018Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Fortune commerciale
  14. 2C_882/201808.10.2018Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  15. 1C_147/201805.10.2018Retrait de sécurité du permis de conduire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  16. 1C_21/201805.10.2018Recours en matière de droit public · Matière de droit public · Matière civile
  17. 1C_252/201705.10.2018Recours en matière de droit public · Décision partielle · Immissions de bruit
  18. 2C_119/201705.10.2018Recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
  19. 2C_470/201805.10.2018Recours en matière de droit public · Procédure de déclaration · Évasion fiscale
  20. 2C_545/201805.10.2018Décision incidente · Quasi-décision finale · Risque de préjudice irréparable
  21. 2C_993/201705.10.2018Changement de régime fiscal pour les immeubles agricoles et forestiers · Prélèvement privé · Droit aux bénéfices
  22. 1C_260/201804.10.2018Caractère principalement politique · Planification de l'affectation · Plan d'aménagement
  23. 8C_323/201804.10.2018Rapports de travail de droit public · Résiliation dans la fonction publique · Délai d'épreuve
  24. 1C_155/201803.10.2018droit d'être entendu · Autonomie communale · autorisation de construire
  25. 1C_654/201703.10.2018Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
  26. 1C_128/201828.09.2018Autorisation exceptionnelle pour constructions non conformes à la zone · Identité et similitude essentielle de la construction · Examen global
  27. 1C_254/201828.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · autorisation de construire
  28. 2C_1009/201728.09.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Distribution dissimulée de bénéfices
  29. 2C_108/201828.09.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  30. 1C_581/201725.09.2018Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distances aux limites
  31. 1C_132/201824.09.2018
  32. 1C_193/201824.09.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de pénétrer et éloignement · Sécurité et ordre publics
  33. 2C_129/201824.09.2018Taxation d'office · Procédure de rappel d'impôt · Procédure simplifiée
  34. 2C_134/201824.09.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Équipements médico-techniques lourds
  35. 2C_136/201824.09.2018Protection de la bonne foi · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_301/201824.09.2018Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie · Dépendance à l'aide sociale
  37. 1C_364/201721.09.2018Expropriation matérielle · Garantie de la propriété · Devoir de récusation
  38. 1C_433/201821.09.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Distances aux limites
  39. 2C_62/201821.09.2018Droit des épizooties · Paratuberculose · Cas d'épizootie
  40. 8C_275/201820.09.2018Protection contre le licenciement dans les rapports de travail de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_107/201819.09.2018Autorisation de séjour en vue de préparer un mariage · Droit au mariage · Droit au respect de la vie familiale
  42. 2C_402/201819.09.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu · Regroupement familial tardif
  43. 2C_988/201719.09.2018Subsidiarité des conclusions constatatoires · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 1C_352/201818.09.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Consultation du dossier après clôture
  45. 1C_641/201718.09.2018Intérêt digne de protection · Déni de justice formel · Autodétermination informationnelle
  46. 1C_658/201718.09.2018Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Remplacement de logements
  47. 2C_240/201718.09.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Répercussion de la TVA · Remboursement de la TVA répercutée à tort
  48. 2C_25/201717.09.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à la dette douanière
  49. 2C_314/201717.09.2018Procédure administrative fédérale, Tribunal fédéral, recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux en procédure fédérale · droit d'être entendu
  50. 2C_455/201717.09.2018