art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 190/190
Comme norme- 1C_98/200713.09.2007Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité
- 2C_112/200711.09.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
- 1C_97/200710.09.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits
- 1C_4/200704.09.2007Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Recours en matière de droit public
- 2C_184/200704.09.2007Chose jugée · Interdiction de la double imposition intercantonale · Impôt sur la valeur ajoutée (TVA)
- ATF 133 II 35303.09.2007Art. 82 ss, 89 et 42 LTF , art. 27 et 34 LAT ; téléphonie mobile et aménagement du territoire, zone réservée, limitation de la hauteur pour les constructions sur les toits en zone à bâtir. Nouvelle réglementation des voies de droit en matière d'aménagement du territoire (consid.
- 1C_94/200703.09.2007Recours en matière de droit public · Légitimation active · zone réservée
- 1C_156/200730.08.2007Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · droit d'être entendu
- 1C_38/200727.08.2007permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Protection du site et du paysage · Proportionnalité
- 1C_77/200727.08.2007Rapports de travail de droit public · Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.41/200727.08.2007Caducité d'une autorisation en cas d'inexécution d'une condition · Distinction entre condition et charge · Imprescriptibilité de la procédure de révocation en cas de charge
- 1C_102/200724.08.2007droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Résiliation dans la fonction publique
- 2C_101/200722.08.2007Principe de l'équivalence · principe du pollueur-payeur · Taxe causale
- ATF 133 V 51517.08.2007Art. 13 al. 1 LACI : Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l' art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un
- 1C_22/200708.08.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · droit d'être entendu
- 2C_330/200727.07.2007Irrecevabilité du recours · Objet du recours · Intérêt digne de protection
- 1C_89/200713.07.2007droit d'être entendu · Formalisme excessif · Protection de la bonne foi
- 2C_259/200713.07.2007Mariage fictif / union abusive · Renouvellement de l'autorisation de séjour
- 2C_228/200712.07.2007Autorisation de séjour · Mariage · Abus de droit
- 2C_53/200710.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Taxation intermédiaire
- 2C_18/200702.07.2007Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Droit des étrangers
- 8C_190/200725.06.2007Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Chômage imputable à l'assuré
- ATF 133 II 24920.06.2007Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 en relation avec les art. 42, 95-97, 105 s. LTF; recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours). Obligation pour le voisin d'un
- 1C_3/200720.06.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 9C_130/200726.04.2007Incapacité de travail · Invalidité · Service d'expertise médicale
- 6C_1/200720.03.2007Non-entrée en matière faute de recours admissible
- 2D_10/200719.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_24/200715.03.2007
- 2C_1/200705.02.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Durée maximale de la détention en vue du renvoi