art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 85/190
Comme norme- 2C_894/201911.11.2019Intérêt rémunératoire · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_440/201908.11.2019assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité pour les femmes au foyer · Procédure probatoire structurée
- 1C_45/201907.11.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_46/201907.11.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Mise à l'enquête publique
- 8C_199/201907.11.2019Recours en matière de droit public · Compétence en cas de conflit de compétences entre assureurs-accidents · Nouvel accident
- 2C_484/201906.11.2019Interdiction de la reformatio in peius · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_160/201905.11.2019Notification de décisions à l'étranger · Principe de la bonne foi · Impôt anticipé
- 2C_285/201805.11.2019Interdiction de la double imposition intercantonale · Compensation intercantonnale des pertes · Répartition fiscale pour les sociétés immobilières
- 1C_422/201804.11.2019Causes de nullité des décisions administratives · Protection contre l'arbitraire · Loi sur les résidences secondaires
- 2C_1091/201804.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_29/201704.11.2019Recours en matière de droit public · Déductions fiscales pour les rachats dans la prévoyance professionnelle · Encouragement à la propriété du logement
- 2C_642/201904.11.2019Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
- 2C_69/201904.11.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 1C_200/201901.11.2019Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Présomption de naturalisation frauduleuse
- 1C_404/201931.10.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Obligation de motiver
- 2C_529/201931.10.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Risque de récidive
- 1C_220/201930.10.2019Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
- 2C_551/201930.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
- 2C_969/201830.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_469/201930.10.2019Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · arbitraire
- 1C_427/201822.10.2019autorisation de construire · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_461/201822.10.2019Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_516/201922.10.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_311/201921.10.2019Procédure d'autorisation de construire · arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_370/201921.10.2019Annulation de la naturalisation · Naturalisation facilitée · Présomption de fait
- 2C_604/201921.10.2019Regroupement familial · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
- 1C_250/201818.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Garantie de la propriété
- 1C_260/201918.10.2019zone réservée · autorisation de construire · Garantie de la propriété
- 1C_68/201918.10.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1C_528/201817.10.2019Recours en matière de droit public · Recours des organisations · Pesée des intérêts
- 1C_431/201816.10.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Péremption
- 1C_612/201816.10.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
- 1C_275/201815.10.2019Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
- 1C_56/201914.10.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Équipement
- 2C_7/201914.10.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de détenir des animaux
- 1C_179/201911.10.2019Réexamen de décisions administratives · Révocation d'une décision entrée en force · Valais
- 2C_171/201911.10.2019Assujettissement limité · Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante
- 8C_391/201911.10.2019Rapports de travail de droit public · Résiliation pour insuffisance des prestations · Indemnité en cas de licenciement
- 2C_968/201809.10.2019Regroupement familial · Proportionnalité · Intérêt public à l'éloignement
- ATF 145 V 38007.10.2019Art. 25 al. 2 let. a, art. 25a al. 1, 3, 4 et 5, 2 e phrase (al. 5 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018), art. 35 al. 2 let . k, art. 39 al. 3 et art. 50 LAMal ; art. 33 let. b, h et i OAMal; art. 7, 7a, 8 et 9 OPAS; décision du Conseil d'Etat du canton de Soleure
- 1C_238/201907.10.2019Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Indépendance et impartialité du tribunal
- 9C_221/201907.10.2019Contrôle concret de la norme · Évaluation des besoins en établissements médico-sociaux · Neutralité des coûts
- 1C_132/201904.10.2019Qualité pour recourir · nova · Établissement manifestement inexact des faits
- 1C_609/201804.10.2019Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_70/201904.10.2019Force obligatoire du plan directeur · Fixation de l'émolument
- 2C_489/201904.10.2019Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_641/201903.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_683/201803.10.2019Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_686/201903.10.2019Intégration réussie · Raisons personnelles majeures · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 1C_208/201902.10.2019Principe de la célérité · Retrait du permis de conduire · Principe de proportionnalité