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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 57/190

Comme norme
  1. 1C_171/202114.02.2022Recours en matière de droit public · Recours subsidiaire en matière civile · Légitimation active
  2. 1C_129/202109.02.2022Qualité pour recourir en matière de droit public · Recours en matière de droit public · Propriété par étages
  3. 1C_488/202109.02.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à une audience publique
  4. 2C_1002/202109.02.2022Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - regroupement familial
  5. 2C_328/202109.02.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal
  6. 1C_552/202008.02.2022Demande de récusation · Faits et moyens de preuve nouveaux · Conformité à la zone
  7. 1C_397/202107.02.2022Récusation · arbitraire · droit d'être entendu
  8. 2C_705/202107.02.2022Déni de justice · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  9. 9C_524/202107.02.2022Recours en matière de droit public · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Constatation manifestement inexacte des faits
  10. 2D_39/202105.02.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Droit à la composition correcte de l'autorité
  11. 1C_490/202004.02.2022droit d'être entendu · Droit de faire administrer les preuves · Appréciation anticipée des preuves
  12. 1C_531/202104.02.2022Intérêt digne de protection · Données personnelles · Agir de droit public
  13. 2C_653/202104.02.2022Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Intégration économique
  14. 2D_38/202104.02.2022Interdiction de l'arbitraire · violation du droit d'être entendu · Notification irrégulière d'une décision
  15. 1C_17/202003.02.2022Qualité pour recourir en matière de droit public · Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · plainte populaire
  16. 2C_657/202102.02.2022Obligation de motiver qualifiée · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative
  17. 2C_774/202102.02.2022Droit acquis · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  18. 8C_468/202102.02.2022Rapports de travail de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_116/202101.02.2022Décision d'irrecevabilité · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
  20. 1C_10/202228.01.2022Qualité pour recourir · Autonomie communale · Résidences secondaires
  21. 1C_236/202127.01.2022droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_46/202127.01.2022Arbitraire dans l'application du droit communal · Consultation de la commission consultative d'urbanisme (exigence formelle) · OFC (Office fédéral de la culture)
  23. 2C_839/202127.01.2022droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle, délai de blocage en cas d'achat · Fraude fiscale
  24. 2C_684/202126.01.2022Conditions de recevabilité · droit d'être entendu · arbitraire
  25. 2C_818/202126.01.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  26. 2C_822/202126.01.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Audition orale
  27. 8C_652/202126.01.2022Compétence locale du tribunal cantonal des assurances · Conflit négatif de compétence · Décision d'irrecevabilité
  28. 1C_302/202125.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Dépens pour expertise privée
  29. 1C_338/202125.01.2022droit d'être entendu · Augenschein · Appréciation anticipée des preuves
  30. 1C_514/202124.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Calcul de la surface brute de plancher utile
  31. 1C_74/202124.01.2022Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Constatation manifestement inexacte des faits · Principe de la bonne foi
  32. 2C_551/202124.01.2022droit d'être entendu · Droit de réplique inconditionnel · Réparation des violations du droit d'être entendu
  33. 1C_389/202120.01.2022droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_658/202020.01.2022arbitraire · Clause d'esthétique · Accès des services du feu
  35. 2C_664/202120.01.2022Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction du déni de justice
  36. 2C_461/202119.01.2022Protection de la bonne foi · Principe de la légalité en droit fiscal · Statut de société holding
  37. 8C_607/202119.01.2022Congé en temps inopportun · Nullité de la résiliation · Appréciation des preuves
  38. 1C_472/202018.01.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Dérogation
  39. 1C_50/202117.01.2022Expropriation formelle · droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation
  40. 1C_390/202014.01.2022Zone de protection · Objet BLN · protection du paysage
  41. 1C_608/202014.01.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Contrôle incident des plans d'affectation
  42. 1C_682/202014.01.2022Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Utilité pratique
  43. 1C_136/202113.01.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  44. 1C_245/202113.01.2022Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  45. 1C_513/202111.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit de l'aide aux victimes · Péremption
  46. 2C_718/202111.01.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  47. 1C_13/202110.01.2022Nullité des décisions · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_572/202106.01.2022Décision incidente · Conditions de recevabilité
  49. 1C_688/202006.01.2022droit d'être entendu · Consultation du dossier · arbitraire
  50. 2C_1014/202106.01.2022Jonction de procédures · Quasi-décision finale · Risque de préjudice irréparable