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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 113/190

Comme norme
  1. 1C_300/201616.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · autorisation de construire
  2. 1C_43/201712.05.2017Nullité absolue d'une décision · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Interprétation du dispositif et des considérants
  3. 1C_437/201612.05.2017droit d'être entendu · Péril en la demeure · Restriction de voyage
  4. 1D_4/201712.05.2017Procédure d'autorisation · droit d'être entendu · Recours constitutionnel
  5. 1C_140/201711.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure simplifiée de modification du plan de zones · Nombre limité de personnes
  6. 2C_1086/201610.05.2017Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Sanctions disciplinaires contre les avocats
  7. 2C_30/201710.05.2017Taxation selon appréciation · Opposition · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  8. 2C_404/201710.05.2017Double imposition internationale · Réserve de progression · Perte à l'étranger
  9. 2C_829/201610.05.2017
  10. 2C_998/201610.05.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Mariage fictif
  11. 1C_425/201609.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance à la route
  12. 9C_111/201704.05.2017assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Rente d'invalidité
  13. 2C_1104/201502.05.2017Taxe sur la valeur ajoutée · Cotisation de membre · Échange de prestations
  14. 9C_41/201702.05.2017Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  15. 1C_111/201701.05.2017Consultation du dossier · Protection des données · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_506/201601.05.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · Maxime d'office
  17. 8C_87/201728.04.2017Rapports de travail de droit public · Résiliation dans le droit du personnel de la Confédération · Résiliation abusive
  18. 2C_1029/201626.04.2017droit d'être entendu · arbitraire · Reconsidération
  19. 2C_1052/201626.04.2017Détention Dublin · Détention en vue du renvoi · Protection de la vie familiale
  20. 2C_1120/201526.04.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
  21. 2C_820/201626.04.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Frais justifiés par l'usage commercial
  22. 2C_1131/201625.04.2017Établissement des faits · Frais professionnels · Frais de déplacement
  23. 2C_26/201725.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  24. 2C_41/201625.04.2017Recours en matière de droit public · Rétroactivité · Protection de la bonne foi
  25. 1C_241/201621.04.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
  26. 1C_411/201621.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  27. 2C_217/201721.04.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  28. 1C_600/201620.04.2017Recours en matière de droit public · Réexamen d'une décision · Restitution de prestations sans cause
  29. 2C_814/201520.04.2017Capital propre occulte · Sous-capitalisation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 1C_450/201519.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Nullité d'une décision
  31. 2C_784/201613.04.2017Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Fortune commerciale · Commerce professionnel d'immeubles
  32. 1C_517/201612.04.2017Garantie de l'accès au juge · droit d'être entendu · Acte matériel de l'administration
  33. 1C_583/201611.04.2017Déni de justice formel · Réparation morale selon la LAVI · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de la réparation morale
  34. 2C_75/201610.04.2017Principe du Cassis de Dijon · Droit de la sécurité des produits · Entraves techniques au commerce
  35. 2C_77/201610.04.2017Qualité pour recourir · Conditions de recevabilité · Qualité de partie des collectivités publiques
  36. 2C_79/201610.04.2017Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Interdiction de mise sur le marché de produits · Sécurité des produits
  37. 1C_475/201607.04.2017Procédure de contribution pour l'équipement routier · droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs
  38. 2C_659/201607.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_729/201607.04.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Reformatio in pejus
  40. 2C_956/201607.04.2017droit d'être entendu · Liberté économique · Protection de la bonne foi
  41. 1C_382/201606.04.2017Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Bauen ausserhalb der Bauzone
  42. 2C_461/201606.04.2017Droit au respect de la vie familiale · Pesée des intérêts en droit des étrangers · Intérêt supérieur de l'enfant
  43. 2C_545/201606.04.2017Report de réserves latentes (remploi) · Théorie de l'identité · Concurrence fiscale intercantonale
  44. 1C_79/201605.04.2017Recours en matière de droit public · Inventaire des paysages marécageux · Interdiction absolue de modifier les marais et les paysages marécageux
  45. 2C_1107/201605.04.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de réplique
  46. 1C_9/201704.04.2017aide aux victimes · Aide à long terme · Infraction au sens de la LAVI
  47. 6B_766/201604.04.2017Mesure thérapeutique · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  48. 1C_312/201603.04.2017Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Décision incidente · Identité de la construction
  49. 1C_408/201603.04.2017Surfaces d'assolement · Projet routier · Interdiction des faits nouveaux
  50. 2C_1148/201503.04.2017impôt sur les gains immobiliers · Système dualiste · Système moniste