art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 188/190
Comme norme- 2C_614/200717.03.2008Exonération fiscale des prestations de services à l'étranger · Preuve d'exportation pour les prestations de services · Lieu de la prestation
- 9C_704/200717.03.2008Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Renvoi dynamique dans la loi
- 1C_213/200712.03.2008droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public · Engagement à durée déterminée
- 1C_230/200711.03.2008Autonomie communale · Droits acquis · Réduction de salaire dans les rapports de service de droit public
- 1C_247/200711.03.2008Contestation d'un permis de construire · Autonomie communale · droit d'être entendu
- 2C_518/200711.03.2008Activité indépendante · Principe de l'unité de l'entreprise · Entremise
- 2D_11/200811.03.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 1C_29/200810.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Forclusion
- 2C_109/200810.03.2008Recours en matière de droit public · mesures provisionnelles · Décision incidente
- 9C_549/200707.03.2008Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Restitution de subsides
- ATF 134 II 12406.03.2008Art. 9 Cst. , art. 89 al. 2 let . d, art. 90, 93 al. 1 let. a et art. 95 let. a LTF , ainsi que les art. 12 et 73 LHID ; réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matière d'impôt sur les gain
- 1C_169/200706.03.2008Aide d'urgence selon la LAVI · Interdiction du déni de justice · Frais d'avocat comme aide aux victimes
- 2C_357/200705.03.2008Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · Tentative de soustraction fiscale
- 1C_146/200704.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
- 1C_56/200704.03.2008Motifs de nullité des actes administratifs · Constatation de forêt · Publication et notification par voie édicmale
- 2C_555/200703.03.2008droit d'être entendu · Fraude fiscale · Impôt sur le revenu
- 2C_642/200703.03.2008objet du litige · Assujettissement du groupe · Responsabilité solidaire
- 1C_304/200729.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Rapports de travail de droit public
- 1C_463/200729.02.2008plainte populaire · autorisation de construire · Légitimation active
- 2C_534/200729.02.2008Non-viabilité d'une exploitation agricole · Affermage parcellaire · Autorisation du fermage
- 1C_267/200728.02.2008droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Contrôle incident des plans d'affectation
- ATF 134 II 13727.02.2008Art. 93 al. 1 LTF ; décision incidente et décision finale. Selon la jurisprudence relative au recours de droit administratif, une décision de renvoi à l'instance inférieure pour complément d'instruction pouvait, selon sa portée, constituer une décision incidente ou finale (consid
- 1C_55/200727.02.2008Zones de protection des eaux souterraines · droit d'être entendu · arrêt de renvoi
- 1C_414/200722.02.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · arrêt de renvoi · Modification du terrain
- 2C_653/200722.02.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 1C_425/200720.02.2008Suspension de la procédure
- 9C_64/200814.02.2008Responsabilité de l'employeur · Qualité d'organe du conseil d'administration · Négligence grave de l'employeur
- 1C_237/200713.02.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit de voisinage
- 2C_325/200713.02.2008Moment de la prestation en matière de TVA · Autoconsommation de prestations de services · droit d'être entendu
- 2C_506/200713.02.2008Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Don
- 9C_889/200712.02.2008Recours pour déni de justice · Intérêt à la protection juridique · Force de chose jugée
- 1C_183/200705.02.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir des collectivités publiques
- 2C_523/200705.02.2008Imposition des époux pour l'impôt fédéral direct · Domaine fiscal des époux vivant séparément · Revenu déterminant pour le taux en cas de situations internationales
- 1C_340/200728.01.2008Qualité pour recourir · Recours de voisin · Déni de justice formel
- 1C_176/200724.01.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
- 1C_204/200724.01.2008droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public
- 2C_512/200724.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Preuve contraire · Constatation manifestement inexacte des faits
- 1C_137/200723.01.2008droit d'être entendu · arbitraire · Demande de permis de construire
- 1C_295/200723.01.2008Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision partielle
- 2C_147/200723.01.2008Présomption d'innocence · Confiscation · droit d'être entendu
- 2C_322/200722.01.2008Déductibilité des frais de formation continue · Assistance judiciaire gratuite · Établissement des faits
- 2C_338/200722.01.2008
- 2C_266/200721.01.2008Restitution de subventions · Changement d'affectation de bâtiments agricoles · droit d'être entendu
- 1C_193/200718.01.2008Interdiction de la reformatio in peius · Nullité des actes administratifs · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_26/200715.01.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1C_422/200709.01.2008Conduite d'essai · Aptitude à la conduite · Pouvoir d'appréciation
- 1C_140/200707.01.2008Retrait du permis de conduire · Alcoolisme comme absence d'aptitude à conduire · Examen de l'aptitude à conduire
- 1C_330/200721.12.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1C_348/200721.12.2007droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Procès équitable
- 1C_291/200719.12.2007Droit forestier · procédure de constatation de la nature forestière · Notion de surface forestière