5.4 Pas de diminutions de la contre-prestation

Ne valent pas diminutions de la contre-prestation, notamment:

• les déductions faites pour les dommages à la construction à la charge de l’entrepreneur responsable et réparés par des tiers (compensation);

• les déductions réalisées par le mandant pour des dépenses liées aux décomptes informatiques (compensation);

• les commissions de cartes de crédit, les frais liés aux chèques, les pertes éventuelles liées à la conversion de l’argent WIR et autres commissions analogues (art. 46 OTVA).