5.3 Diminutions de la contre-prestation

Valent diminutions de la contre-prestation, en particulier:

• les rabais, escomptes, pertes sur débiteurs, ristournes sur le chiffre d’affaires et autres remboursements sur créances;

• les pénalités conventionnelles de retard pour le dépassement de délais contractuels;

• les réductions, par simplification, du prix de l’ouvrage convenues d’avance (réduction forfaitaire ou proportionnelle au montant de la construction) pour l’assurance de construction, les dommages à la construction, le nettoyage, l’eau, l’électricité et la publicité;

• les garanties de loyer, pour autant qu’elles soient convenues dans le contrat d’entreprise et qu’elles soient payées par le contractant ou compensées dans le prix de l’ouvrage, en cas de non-exécution.

Pour les modifications ultérieures de la contre-prestation (à l’exception des escomptes) des documents correspondants sont à établir (note de crédit, facture supplémentaire, etc.). Un exemplaire corrigé de la facture établie (par ex. rectification faite à la main par la direction des travaux ou l’architecte) satisfait à cette exigence.