8.4.1.1 Imposition

La valeur du sol ne doit pas être prise en compte dans la base de calcul de l’impôt
(art. 24, al. 6, let. c, LTVA) pour les livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA.

La valeur de l’ouvrage (par ex. une maison individuelle) ou de l’objet (par ex. un appartement en propriété par étage) doit être déclarée aux chiffres 200 et 230 du décompte TVA.

La valeur du sol doit être déclarée aux chiffres 200 et 280 du décompte TVA.

Conformément à l’art. 22, al. 2, let. b, LTVA, l’option pour l'imposition de la vente d’ouvrages et/ou d’objets immobiliers est exclue, dans la mesure où les destinataires (c.-à-d. les acquéreurs) les utilisent exclusivement à des fins d’habitation. Par utilisation à des fins d’habitation au sens de l’art. 22, al. 2, let. b, LTVA, on entend l’utilisation des locaux comme lieu de domicile au sens des art. 23 ss CC et/ou lieu de séjour hebdomadaire. Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont des personnes qui, durant les périodes de travail, de formation ou d’études, résident à l’endroit de leur lieu de travail, de formation ou d’études et qui, pendant leur temps libre (en général en fin de semaine), retournent régulièrement dans un autre lieu. Un lieu de séjour hebdomadaire à l’endroit du lieu de travail, de formation ou d’études est généralement nécessaire lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n’est pas possible pour des raisons professionnelles, financières ou de temps. La preuve du lieu de domicile peut être apportée par exemple au moyen d’une attestation ou d’un certificat de domicile délivré par la commune de domicile. En cas de séjour hebdomadaire, le justificatif approprié est en principe l’attestation de séjour hebdomadaire ou la confirmation de la déclaration de séjour hebdomadaire délivrée par la commune de séjour hebdomadaire.