4.1.1 Vente à tempérament: financement par le vendeur (par ex. le garage)

Le garage (A) et le client (B) concluent un contrat de vente avec délai de paiement (contrat de vente à tempérament). En vertu de ce contrat, le client s’engage à régler le prix d’achat (outre un éventuel acompte préalable) non pas au moment de la livraison du bien, mais par tranches, sur une période déterminée. En sa qualité de vendeur, le garage est tenu de payer la TVA sur la totalité du montant de la vente, y compris les éventuels intérêts, suppléments pour paiement par acompte et autres suppléments mentionnés séparément. Au moment de la fourniture de la prestation, le garage doit remettre à l’acheteur une facture relative à l’achat et, s’il effectue son décompte sur la base des contre-prestations convenues, il doit procéder au décompte de l’ensemble de la prestation. Il en est ainsi même dans le cas d’une éventuelle réserve de propriété (art. 2, al. 1, OTVA).

Si l’assujetti procède au décompte sur la base des contre-prestations reçues, la dette fiscale naît au moment où il reçoit effectivement la contre-prestation. Chaque tranche doit donc être déclarée dans la période de décompte durant laquelle elle a été encaissée.