4.2.1 Versements spéciaux sous la forme de bonifications en espèces
Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles
En vigueur · État du 1 janvier 2024
AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 4.2.1 · Français
Dans ce cas, le commerçant de véhicules automobiles joue simplement le rôle de service d’encaissement, raison pour laquelle il ne doit pas mentionner la TVA sur la quittance établie pour le preneur de leasing.
De son côté, la société de leasing déclare ces paiements au taux normal. Il lui incombe donc d’établir les documents qui permettront au preneur de leasing de faire valoir la déduction de l’impôt préalable. En général, les informations nécessaires à cet effet figurent déjà dans le contrat de leasing.
Exemple 1
Extrait d’une facture émise par le commerçant de véhicules automobiles A pour la société de leasing X
Prix de la voiture neuve selon contrat | CHF | 30 000.00 | ||
+ TVA à 8,1 % | CHF | 2 430.00 | ||
Prix de vente, TVA à 8,1 % incl. | CHF | 32 430.00 | ||
Déduction: | ||||
Versement spécial | CHF | 10 000.00 | ||
Caution | CHF | 2 330.00 | ||
1re redevance de leasing | CHF | 950.00 | CHF | - 13 280.00 |
Solde en notre faveur | CHF | 19 150.00 | ||
Le commerçant de véhicules automobiles A doit imposer 32 430 francs (TVA incl.) au taux normal. La société de leasing X peut déduire l’impôt préalable sur ce montant.
Exemple 2
Extrait d’une quittance établie par le commerçant de véhicules automobiles A pour le preneur de leasing Y
Nous avons reçu de votre part au nom et pour le compte de la société de leasing X: | ||
Paiement selon contrat de leasing n° 999 | ||
Versement spécial | CHF | 10 000.00 |
Caution | CHF | 2 330.00 |
1re redevance de leasing | CHF | 950.00 |
Totale | CHF | 13 280.00 |
[Illustration : dans l’original] | Il n’y a aucune livraison entre le commerçant de véhicules automobiles et le preneur de leasing. Le commerçant se contente d’encaisser les montants au nom et pour le compte (représentant direct) de la société de leasing. Les justificatifs ne portent donc aucune mention de la TVA. |