13.10 Contre-prestation provenant de la location et de l’affermage (en dehors des prestations d’hébergement)

En vertu des dispositions de l’art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA, les contre-prestations découlant, entre autres, des prestations suivantes sont imposables au taux normal :

• la location de salles dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ;

• la location de places de parc pour le stationnement de véhicules, à l’exception des places de parc affectées à l’usage commun ou de celles réputées prestations accessoires dépendantes à une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt (par ex. la location de locaux commerciaux ou d’appartements) ;

• la location d’équipements et de machines fixés à demeure, faisant partie intégrante d’une installation autre que sportive ;

• la location de surfaces de stands de foires ou d’exposition et celles de locaux destinés à des foires ou des congrès.

Sont exclus du champ de l’impôt :

• la location de locaux dans lesquels le locataire installe son siège commercial, un établissement stable, son domicile ou dont il fait son lieu de séjour hebdomadaire (y c. les places de parc afférentes) ;

• la location d’installations sportives (→ ch. 13.7) ;

• la location de bâtiments dans leur intégralité, notamment la location et l’affermage de restaurants, d’hôtels, de halles d’exposition dans leur ensemble, mais pas la location de locaux individuels ou de surfaces.