3.3 Emoluments sur les visas

Les consulats étrangers prélèvent des émoluments sur les visas dans le cadre de l’exercice de leurs activités relevant de la puissance publique. Ces prestations des consulats n’entrent pas dans la base de calcul de la TVA. L’agence de voyages ne doit donc pas imposer ces émoluments qu’elle refacture séparément aux voyageurs.

Si, en sus des émoluments sur les visas, un supplément pour frais de traitement est facturé, celui-ci est imposable au taux normal. L’exclusion du champ de l’impôt de l’art. 21, al. 2, ch. 31, LTVA ne s’applique pas, car il ne s’agit pas d’une prestation de voyage. La réglementation relative aux combinaisons selon l’art. 19, al. 2, LTVA n’est pas applicable, puisque les émoluments sur les visas sont des flux de fonds qui n’entrent pas dans la base de calcul de l’impôt (art. 24, al. 6, let. b, LTVA).

Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 21 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).