3.2.2.2 Évaluation du niveau d’intervention humaine lors de la fourniture d’une prestation de services

Les deux critères principaux permettant de déterminer si le niveau d’intervention humaine est minimal ou s’il est suffisant pour être pris en compte dans la cadre de la fourniture d’une prestation de services, sont:

• l’existence d’une interaction personnelle et directe entre le fournisseur de la prestation de services (ou un tiers mandaté par lui) et le destinataire,

• le niveau d’individualisation de la prestation.

Subdivisions

1. 3.2.2.2.1 Intervention humaine insuffisante (considérée comme minimale)
2. 3.2.2.2.2 Intervention humaine suffisante (n’étant pas considérée comme minimale)