3.2.5.1.2 Livraisons ou autres prestations de services
Info TVA par secteur 13 · Télécommunications et prestations de services en matière…
En vigueur · État du 23 juin 2020
AFC · Info TVA secteur 13 · ch. 3.2.5.1.2 · Français
Les services de stockage et de conservation de données hors ligne, la location ou encore la vente de serveurs physiques ne sont par contre pas considérés comme des prestations de services en matière d’informatique.