3.2.5.3.2 Formation à distance
Info TVA par secteur 13 · Télécommunications et prestations de services en matière…
En vigueur · État du 23 juin 2020
AFC · Info TVA secteur 13 · ch. 3.2.5.3.2 · Français
Les prestations de formation au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA qui incluent une dimension interactive ne sont pas réputées prestations de services en matière d’informatique (art. 10, al. 2, let. b, OTVA).