3.2.5.5.1 Prestations de services en matière d’informatique
Info TVA par secteur 13 · Télécommunications et prestations de services en matière…
En vigueur · État du 23 juin 2020
AFC · Info TVA secteur 13 · ch. 3.2.5.5.1 · Français
L’accès à des moteurs de recherche et des annuaires internet, l’accès à des plateformes permettant de manière automatique et sans intervention humaine (par le biais de fonctions de recherche, filtres, tests de compatibilité, etc.) la mise en relation de personnes ayant des intérêts convergents, par exemple des personnes en recherche d’emploi et des employeurs potentiels, des clients et des prestataires, des vendeurs et des clients, des personnes cherchant à faire des rencontres, etc., sont des prestations de services en matière d’informatique.