3.2.5.5.2 Livraisons ou autres prestations de services

Si, dans le cadre de la fourniture du service de mise en relation, le destinataire de la prestation peut obtenir de la plateforme une évaluation individuelle de son profil, de ses chances de succès, des conseils personnalisés pour le choix d’un prestataire ou toute autre prestation de conseil fournie de manière non automatisée, l’intervention humaine est considérée comme plus que minimale. Il ne s’agit plus dès lors d’une prestation de services en matière d’informatique.

Si ces prestations supplémentaires sont offertes et facturées séparément, on considère cependant que deux prestations sont fournies, la première (utilisation des fonctions de la plateforme) étant une prestation de services en matière d’informatique et la seconde une autre prestation de services.