3.2.5.6.1 Prestations de services en matière d’informatique
Info TVA par secteur 13 · Télécommunications et prestations de services en matière…
En vigueur · État du 23 juin 2020
AFC · Info TVA secteur 13 · ch. 3.2.5.6.1 · Français
Les systèmes d’enchères en ligne au moyen de banques de données automatisées avec entrée des données par le client et ne demandant qu’une intervention humaine minimale sont considérés comme des prestations de services en matière d’informatique.