3.2.5.6.2 Livraisons ou autres prestations de services
Info TVA par secteur 13 · Télécommunications et prestations de services en matière…
En vigueur · État du 23 juin 2020
AFC · Info TVA secteur 13 · ch. 3.2.5.6.2 · Français
Les enchères conduites par un commissaire-priseur durant lesquelles des clients ont la possibilité de communiquer leurs offres en ligne ne sont pas considérées comme des prestations de services en matière d’informatique.