7.3.1.3 Bénéficiaire (beneficiary)
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 28 avril 2022
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 7.3.1.3 · Français
Le bénéficiaire est la personne qui bénéficie des prestations du trust. Il a la propriété économique du patrimoine du trust (common law: equitable interest; droit commun: intérêt équitable).