7.3.1.1 Trust

Selon la conception juridique suisse, le trust est une relation juridique de droit privé qui n’a pas de personnalité juridique. Le trust prend naissance lorsque le constituant (settlor) transfère, sur la base d’un acte constitutif (trust deed), certaines valeurs patrimoniales à une ou plusieurs personnes (trustees) en les chargeant d’administrer les valeurs et de les utiliser en faveur des bénéficiaires (beneficiaries), avec effet vis-à-vis de quiconque. Ci-après, les entreprises fiduciaires constituées selon le droit liechtensteinois sans personnalité juridique sont également assimilées à des trusts.

Il existe divers types de trusts, que l’on peut classer globalement en trois catégories principales. Le trust peut toutefois se présenter sous des formes multiples, de sorte qu’il convient d’en déterminer le traitement fiscal au regard des rapports effectifs et pas seulement au regard de la désignation éventuellement donnée dans l’acte constitutif (trust deed).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).