7.3.1.5 Protector
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 28 avril 2022
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 7.3.1.5 · Français
Le protector est une personne physique ou morale que le settlor peut choisir de nommer afin de surveiller si le trustee exécute ses obligations conformément à la volonté du settlor. Les pouvoirs et fonctions du protector sont spécifiés en détail dans les dispositions du trust. Pour autant que le protector n’ait pas de pouvoir de disposition, les éventuelles prestations qu’il fournit au trust sont traitées comme des prestations de tiers.