7.3.1.4 Trustee
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 28 avril 2022
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 7.3.1.4 · Français
Par la constitution d’un trust, des valeurs patrimoniales déterminées sont transférées à une ou plusieurs personnes physiques ou morales (trustees), lesquelles ont l’obligation de les gérer et de les utiliser dans un but établi à l’avance par le settlor. Le trustee a tous pouvoirs de disposition (propriété de droit civil) sur le patrimoine du trust, mais il a l’obligation de gérer ce dernier au profit des bénéficiaires conformément aux dispositions du trust.