7.3.1.2 Settlor

Le settlor est la personne qui constitue un trust par acte juridique entre vifs ou pour cause de mort. La constitution du trust repose sur un trust deed juridiquement contraignant, lequel peut être complété par une lettre d’intention (letter of wishes) non contraignante. Le settlor peut se désigner lui-même ou désigner toute autre personne physique ou morale sur le territoire suisse ou à l’étranger comme bénéficiaire (beneficiary). Il peut en outre nommer un protector, qui, en tant que personne de confiance, a la tâche de surveiller le trustee.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).