7.3.1.7 Irrevocable fixed interest trust (trust irrévocable fixe)

Si le settlor constitue un irrevocable fixed interest trust, il se dessaisit définitivement de son patrimoine. S’agissant du patrimoine du trust, il n’a, en principe, plus ni droit ni obligation. Dans le cadre de l’irrevocable fixed interest trust, les bénéficiaires et leurs droits découlent du trust deed. Le trustee n’a pas de marge d’appréciation quant à l’attribution des revenus et/ou des valeurs patrimoniales du trust aux bénéficiaires, dans la mesure où l’étendue et la nature des distributions en leur faveur sont fixées. Les bénéficiaires peuvent faire valoir en justice leurs prétentions (patrimoniales) à l’égard du trustee.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).