7.7 Location de casiers fermant à clé
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 7.7 · Français
(art. 21, al. 2, ch. 21, let. e, LTVA)
Est imposable au taux normal la location de
consignes dans les gares, les aéroports, etc.; mais aussi celle de
trésors et de compartiments de coffres-forts dans les banques, les hôtels, les établissements de bains, les installations sportives, etc.