7.1 Délimitation entre fortune commerciale et fortune privée ou entre domaine entrepreneurial et domaine non entrepreneurial en ce qui concerne les appartements et/ou maisons de vacances et les places de parc
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 3 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 7.1 · Français
Les appartements de vacances, maisons de vacances et places de parc appartenant à des personnes morales (par ex. des SA ou des Sàrl) et des sociétés de personnes (par ex. sociétés en commandite ou en nom collectif) sont considérés comme relevant de la fortune commerciale (= domaine entrepreneurial); en revanche, lorsqu’ils sont propriété d’entreprises individuelles, ils doivent être attribués à la fortune privée (= domaine non entrepreneurial). Lorsque le terme «appartement de vacances» est utilisé seul dans les explications ci-après, il inclut également les maisons de vacances et/ou les places de parc.
En ce qui concerne la TVA, ces éléments de patrimoine doivent néanmoins être attribués au domaine entrepreneurial d’une entreprise individuelle, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
- La location d’appartements et/ou de maisons de vacances et/ou de places de parc constitue une exploitation ou partie d’exploitation propre. C’est le cas lorsque les recettes locatives annuelles brutes (charges comprises) provenant de ces locations excèdent 40 000 francs; ce montant s’entend TVA incluse.
Les appartements et/ou maisons de vacances et/ou places de parc font l’objet d’une activité exercée à titre professionnel avec des immeubles.
Les appartements et/ou maisons de vacances et/ou places de parc servent de réserve d’exploitation à l’entreprise.
Exemple
Un hôtel possède des appartements de vacances qu’il utilise comme dépendances pour les clients de l’hôtel en période de pointe.- Les appartements et/ou maisons de vacances et/ou places de parc servent de garantie pour les crédits d’exploitation accordés à l’entreprise.
Lorsqu’aucune des conditions citées ci-dessus n’est remplie, l’AFC estime pour simplifier que, pour les entreprises individuelles, les contre-prestations provenant de la location d’appartements et/ou de maisons de vacances et/ou places de parc n’excédant pas 40 000 francs ne doivent pas être attribuées au domaine entrepreneurial. Les entreprises individuelles ne sont dès lors pas tenues d'imposer ces contre-prestations et la déduction de l’impôt préalable sur les prestations y afférentes n’est pas possible. Les entreprises individuelles assujetties sont néanmoins libres d'imposer la totalité de ces contre-prestations (avec droit à la déduction de l’impôt préalable).
Subdivisions