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7.4 Location de places de parc pour le stationnement de véhicules

Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles

En vigueur · État du 1 janvier 2015

AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 7.4 · Français

(art. 21, al. 2, ch. 21, let. c, LTVA)

Subdivisions

  1. 7.4.1 Principes
  2. 7.4.2 Traitement fiscal
  3. 7.4.3 Exemples
  4. 7.4.4 Places de parc pour le personnel, les clients et les fournisseurs