7.3 Location de places de camping et de places pour mobile homes
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 7.3 · Français
(art. 21, al. 2, ch. 21, let. b, LTVA)
La location de places de camping et de places pour mobile homes dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est soumise à la TVA au taux spécial.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration fournit des explications complémentaires sur le sujet. |