7.6 Ports de plaisance, places de stationnement pour bateaux et bouées d’amarrage

(art. 21, al. 2, ch. 21, let. c, LTVA)

La location de places d’amarrage, de bouées d’amarrage et d’emplacements en cale sèche dans des hangars à bateaux avec dispositif de suspension, etc. est imposable au taux normal.

Il arrive souvent lors de la construction d’un port de plaisance ou l’agrandissement d’un port de plaisance existant que seules les personnes ayant consenti un prêt en vue du financement des travaux obtiennent une place d’amarrage. La totalité du prêt est imposable au taux normal par le bailleur des places d’amarrage au moment de l’obtention du prêt, ceci à titre du paiement d’acomptes sur les futures recettes de location. En règle générale, dès que la place d’amarrage est disponible, le montant d’un tel prêt, selon la convention contractuelle y relative (par ex. d’une durée de 10 ans), est pris en compte dans le calcul du loyer dû périodiquement et il est ainsi amorti chaque année. L’amortissement du prêt en résultant n’a aucune incidence fiscale chez le bailleur, puisque le prêt a été imposé lors de son obtention. La valeur restante du loyer (soit après la prise en compte du prêt) que le locataire doit encore payer périodiquement sera également imposée au taux normal par le bailleur.