7.2 Prestations d’hébergement et location de salles dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration

(art. 21, al. 2, ch. 21, let. a, LTVA)

Les paragraphes suivants explicitent quand la «location», par exemple d’un appartement de vacances, est réputée prestation d’hébergement imposable et quand elle est assimilée à une location exclue du champ de l’impôt.

Subdivisions

1. 7.2.1 Prestations d’hébergement dans la parahôtellerie et distinction par rapport à la location exclue du champ de l’impôt
2. 7.2.2 Location de salles et de salles de conférence ou de formation dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration