C.2.2 Mandat donné à une autre collectivité publique dans un domaine relevant de la puissance publique

La délégation d’activités relevant de la puissance publique qui doivent, de par la loi, être effectuées obligatoirement par une collectivité publique et ne peuvent donc pas être confiées à des entités qui ne sont pas des collectivités publiques n’est pas en concurrence avec les activités de prestataires privés. Elle relève donc de la puissance publique. Dans ce cas, ni l’indemnité versée par la collectivité publique mandante à la collectivité publique mandataire pour la reprise de l’activité, ni les éventuels émoluments facturés au citoyen ou à l’entreprise ne sont imposables (art., 3, let. g, LTVA en relation avec l’art. 18, al. 2, let. l, LTVA).

Exemples

• intervention d’une police cantonale sur demande d’une autre collectivité publique dans le domaine de la sécurité publique ;

• service cantonal de lutte contre les sinistres agissant sur mandat de la Confédération sur un tronçon de route nationale ;

• analyses criminalistiques réalisées pour des tribunaux ;

• contrôles de la protection contre les incendies réalisés par un établissement cantonal d’assurance des bâtiments sur mandat d’une commune ;

• traitement des déclarations fiscales d’une commune pour le canton.