C.2.3 Délégation, en dehors de la puissance publique, d’une activité relevant de la puissance publique

Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques

En vigueur · État du 20 septembre 2024

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Si une collectivité publique peut aussi transférer une activité relevant de la puissance publique à un tiers autre qu’une collectivité publique, il s’agit d’une délégation en dehors de la puissance publique. L’indemnité que la collectivité publique mandante verse à l’entreprise ou à la collectivité publique mandataire pour la reprise de l’activité est une contre-prestation pour une prestation en principe imposable.

Pour que l’entreprise ou la collectivité publique mandataire, de son côté, accomplisse ses tâches dans l’exercice d’une activité relevant de la puissance publique, les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative :

les tâches relèvent de la puissance publique pour la collectivité publique qui délègue l’accomplissement de ces tâches (Confédération, canton ou commune) ;

la délégation de la fonction officielle à la personne ou à l’organisation est inscrite ou prévue dans la loi ;

au moyen d’une décision au sens de l’art. 5 PA pouvant faire l’objet d’un recours, ou de dispositions procédurales cantonales équivalentes, les délégataires qui agissent dans l’exercice de la puissance publique sont habilités, non seulement à réclamer en leur propre nom l’exécution des mesures nécessaires, mais aussi à exiger le paiement du montant dû par le destinataire de la décision (émolument ou contribution).

Si les conditions susmentionnées concernant la délégation d’une activité relevant de la puissance publique

sont remplies de façon cumulative (cf. exemple 1) :

- la contre-prestation payée par la commune à l’entreprise mandataire pour la fourniture de l’activité relevant de la puissance publique est soumise au taux normal ;

- l’émolument perçu (pour l’activité relevant de la puissance publique) auprès du citoyen ou de l’entreprise par l’entreprise ou la collectivité publique mandataire n’est pas soumis à l’impôt (art. 18, al. 2, let. l, LTVA) ;

ne sont pas (toutes) remplies (cf. exemple 2) :

- la contre-prestation payée par la commune à l’entreprise mandataire pour la fourniture de l’activité relevant de la puissance publique est soumise au taux normal ;

- l’émolument perçu (pour l’activité relevant de la puissance publique) auprès du citoyen ou de l’entreprise par l’entreprise ou la collectivité publique mandataire n’est pas soumis à l’impôt (art. 18, al. 2, let. l, LTVA) ; l’entreprise ou la collectivité publique mandataire doit malgré tout décompter l’impôt au taux normal sur cet émolument (perçu pour l’activité relevant de la puissance publique), si elle est autorisée à le conserver comme élément faisant partie de sa prestation fournie à la collectivité publique mandante.

Exemple 1 (décision, amende et encaissement par un mandataire)

[Illustration : dans l’original]

La commune de Champ-du-Bas loue des places de stationnement sur une parcelle qui lui appartient. Les taxes de stationnement horaire sont encaissées via un parcmètre.

(a)	La commune de Champ-du-Bas mandate Contrôle SA pour assurer le contrôle des stationnements. En cas de contestation, Contrôle SA se prononce en son nom propre sur la validité de l’amende. Il s’agit donc d’une délégation d’une activité relevant de la puissance publique.
(b)	La contre-prestation des contrôles (200 francs) que Contrôle SA reçoit de la commune de Champ-du-Bas doit faire l’objet d’un décompte de TVA au taux normal (avec droit à la déduction de l’impôt préalable en vertu de l’art. 28, al. 1, LTVA).
(c)	En cas d’infraction, Contrôle SA est habilitée à délivrer une amende de stationnement (40 francs) en son nom propre. Les amendes ne doivent pas mentionner de TVA.
(d)	Les recettes des amendes de stationnement (40 francs) sont à considérer comme des taxes provenant d’une activité relevant de la puissance publique et ne donnent pas à Contrôle SA le droit de bénéficier de la déduction de l’impôt préalable.

Exemple 2 (décision, amende et encaissement par une collectivité publique)

[Illustration : dans l’original]

La commune de Champ-du-Haut loue des places de stationnement sur une parcelle qui lui appartient. Les taxes de stationnement horaire sont encaissées via un parcmètre.

(a)	La commune de Champ-du-Haut mandate Contrôle SA pour assurer le contrôle des stationnements. En cas de contestation, la commune de Champ-du-Haut se prononce sur la validité de l’amende. Il ne s’agit donc pas d’une délégation d’une activité relevant de la puissance publique.
(b)	La contre-prestation des contrôles (500 francs) que Contrôle SA reçoit de la commune de Champ-du-Haut doit faire l’objet d’un décompte de TVA au taux normal (avec droit à la déduction de l’impôt préalable en vertu de l’art. 28, al. 1, LTVA).
(c)	En cas d’infraction, Contrôle SA est habilitée à délivrer une amende de stationnement (40 francs) (au nom de la commune de Champ-du-Haut ou en son nom propre). Les amendes ne doivent pas mentionner de TVA.
(d)	Les recettes des amendes de stationnement reviennent à la commune de Champ-du-Haut. Les amendes sont soit réglées directement à la commune, soit perçues par Contrôle SA, qui les reverse intégralement à la commune (poste neutre selon l’art. 24, al. 6, let. b, LTVA). En l’espèce, il s’agit de recettes (40 francs) provenant d’une activité relevant de la puissance publique, qui sont imputables à la commune de Champ-du-Haut et ne lui donnent pas le droit de bénéficier de la déduction de l’impôt préalable.
(e)	Variante : si la société Contrôle SA peut conserver, en tout ou en partie, les recettes des amendes, ces recettes supplémentaires constituent des recettes de l’activité de contrôle imposable et doivent donc être facturées avec TVA par la société Contrôle SA (la TVA ne doit cependant pas être mentionnée sur les amendes [émolument pour une activité relevant de la puissance publique de la commune ; opération en compensation]).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).