C.2.1 Définition de l’activité relevant de la puissance publique

Selon l’art. 3, let. g, LTVA, une activité d’une collectivité publique ou d’une personne ou organisation mandatée par une collectivité publique relève de la puissance publique si elle est de nature non entrepreneuriale, c’est-à-dire notamment non commerciale et n’entrant pas en concurrence avec l’activité d’entreprises privées, même si des émoluments, des contributions ou des taxes sont perçus pour cette activité.

Par conséquent, les prestations de nature commerciale qui peuvent également être fournies par des entreprises privées ne sont pas considérées comme relevant de la puissance publique. Qu’une telle offre de prestations émanant d’une entreprise privée existe actuellement ou non est sans importance.

Lorsqu’une activité peut être imposée à des tiers, même contre leur volonté, au moyen d’une décision satisfaisant aux exigences de l’art. 5 PA, cela atteste de son caractère relevant de la puissance publique et donc de sa nature non entrepreneuriale. Le chapitre H donne divers exemples d’activités relevant de la puissance publique.

Lorsque des tâches sont confiées à des tiers, ces derniers sont réputés agir dans l’exercice de la puissance publique uniquement s’ils remplissent de manière cumulative les conditions énumérées au ch. C.2.3.

Les émoluments, contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique ne sont pas soumis à la TVA en vertu de l’art. 18, al. 2, let. l, LTVA. Étant donné que les activités relevant de la puissance publique au sens de l’art. 3, let. g, LTVA ne sont pas de nature entrepreneuriale, elles ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable en vertu de l’art. 28, al. 1, a contrario, LTVA.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).